Participation des employeurs à l’effort de construction dans le domaine agricole (PEEC Agricole)/Trois nouveaux produits et aménagements des produits existants
N°2014-11 / A jour au 11 juillet 2014
Pour mémoire, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a créé un dispositif spécifique de participation des employeurs agricoles à l’effort de construction de logements dans le secteur agricole. S’inspirant largement du régime du droit commun de la participation des employeurs à l’effort de construction existant dans le secteur privé (hors secteur agricole), ce dispositif permet, depuis 2008, aux salariés des entreprises cotisantes à la PEEC A de 50 salariés et plus de bénéficier d'aides, sous forme de prêt ou de subvention.
Ainsi, depuis 2008, les salariés concernés peuvent notamment bénéficier :
- d’un prêt « agri-TRAVAUX » destiné aux salariés, aux retraités depuis moins de cinq ans et aux chefs d’entreprise agricole, bailleurs de logements pour leurs saisonniers agricoles ;
- d’un prêt « agri- ACCESSION », destiné aux salariés en mobilité professionnelle ou primo- accédant (sauf pour les opérations d’agrandissement) ;
- d’une subvention « agri-mobilité » pour les salariés tenus à l’embauche ou lors d’un changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d’en avoir un second.
Suite notamment, à la publication du décret du 5 février 2013 qui a poursuivi l’alignement du régime de la PEEC agricole sur le régime de droit commun (cf. Habitat Actualité n°132), le ministère de l’Agriculture a actualisé les modalités de mise en œuvre de ces trois produits. Ces emplois sont mis en cohérence avec les emplois de la PEEC de droit commun.
Par ailleurs, trois nouveaux produits sont créés : l’« avance agri- LOCA-PASS », l’ « agri- REPIPO », et l’ « agri- CIL- PASS-ASSISTANCE ».
L’ensemble des nouvelles modalités est applicable depuis le 2 mai 2014.
Aménagement des trois produits existants depuis 2008
Prêt « agri-accession » (neuf, ancien avec ou sans travaux)
Pour cet emploi :
- la condition de primo-accession ou de mobilité professionnelle est supprimée pour le bénéficiaire du prêt ;
- le financement des opérations est ouvert au rachat de parts indivises d'un logement dès lors que l’emprunteur détient déjà des parts indivises sur le logement et que l’acquisition porte sur la totalité des autres parts du logement ;
- les caractéristiques du prêt (montant, taux, durée) sont alignées sur celles du prêt accession existant dans le cadre de la participation des employeurs du secteur privé à l’effort de construction (PEEC). Le montant du prêt, correspondant à 30 % du coût de l’opération est compris entre une fourchette de 15.000 à 20.000 € en zone A, entre 15.000 à 25.000 € en zone B1, entre 7.000 et 10.000 € en zone C.
- la majoration du prêt n’est plus fonction des revenus de l’emprunteur. Elle est déterminée en fonction de situations limitativement énumérées.
Prêt « agri-travaux »
Les modalités de ce prêt sont mis en cohérence avec celles des prêts Travaux tels qu’ils ont été mis en place pour les salariés du secteur privé ( hors secteur agricole) par la recommandation UESL du 23 février 2012.
Sont notamment finançables : les travaux d’amélioration de la performance énergétique, les travaux concernant des logements situés dans d’une copropriété faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées..
Le prêt finance la totalité des travaux dans la limite de 10.000 €, portée à 15.000 € pour les travaux de performance énergétique. Le taux du prêt est fixé à 1.25%. La durée est de 10 ans (15 ans pour les prêts d’un montant supérieur à 10.000 €).
Subvention « agri-mobilité »
Le bénéfice de l’aide est réservé aux salariés qui justifient de ressources inférieures aux plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLI).
Instauration de trois nouveaux produits
« Avance agri-LOCA-PASS »
Afin que l’ensemble des salariés des entreprises cotisantes à la PEEC A de 50 salariés et plus bénéficient d’un prêt sans intérêt pour financer le dépôt de garantie, un prêt sans intérêt équivalent à l’AVANCE LOCA- PASS est mis en place. Accordé selon les mêmes modalités que celles existant dans le cadre de l’avance LOCA-PASS, son montant est toutefois différent (2.000 € maximum au lieu de 500 € pour l’AVANCE LOCA-PASS).
Prêt « agri- REPIPO », prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux
Le prêt peut être affecté, dans la limite de six mois d'impayés au remboursement total ou partiel des impayés de charges d'emprunt du logement. Le prêt peut également être affecté au rachat d'un PTZ. A la différence du prêt d’Action Logement, les accédants, propriétaires occupants dans une copropriété dégradée sont éligibles au prêt. Pour bénéficier du prêt, d’un montant maximum de 40.000 €, le bénéficiaire doit avoir subi une diminution de ressources de 25 % ou une augmentation de charges immobilières représentant plus de 35 % des ressources ou avoir saisi la commission de surendettement.
Service « agri-CIL-pass-ASSISTANCE »
Le salarié en difficulté qui fait face à un évènement l’empêchant de régler son loyer, de rembourser son prêt, de trouver un logement ou de s’y maintenir peut bénéficier d’un service personnalisé.