Loi relative à la consommation
N° 2014-05 / A jour au 15 juin 2014
Loi du 17.3.14 : JO du 18.3.14 / Loi du 13.6.14 : JO du 15.6.14
La loi relative à la consommation publiée au Journal Officiel le 18 mars 2014, après l’examen de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel (C. constit. : 13.3.14, n° 2014-690, JO du 18.3.14), comporte 161 articles et vise à créer de nouveaux outils de régulation économique pour améliorer la protection des consommateurs et rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
La loi est organisée en 6 chapitres, intitulés :
- « Action de groupe » (art. 1 et 2) ;
- « Améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits » (art. 3 à 39) ;
- « Crédit et assurance » (art. 40 à 72) ;
- « Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales » (art. 73 à 75) ;
- « Modernisation des moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime des sanctions » (art. 76 à 133) ;
- « Dispositions diverses » (art. 134 à 161).
Le registre national des crédits aux particuliers, prévu par la loi (art. 67 à 72) a été déclaré inconstitutionnel, comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée. Ce n’était pas le principe du fichier qui a été censuré mais ses modalités de mise en œuvre : les garanties apportées n’étaient pas suffisantes eu égard à la nature des données enregistrées, à l’ampleur du traitement, au grand nombre de personnes susceptibles d’y avoir accès.
De nombreuses dispositions de la loi relative à la consommation intéressent le domaine du logement. Cette analyse juridique porte sur les dispositions de la loi pouvant avoir un lien direct avec le logement comme les emprunts immobiliers, les contrats de travaux, leur financement…
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