Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation énergétique des logements privés

N° 2013-21 / A jour au 31 décembre 2014
<link fileadmin anil textes_officiels code cch_r321-18.pdf _blank r.321-18 du de la construction et>Décret du 17.9.13 : JO du 19.9.13 modifié par le décret du 24.12.14 : JO du 27.12.14 / <link fileadmin anil textes_officiels code cch_r321-18.pdf _blank r.321-18 du de la construction et>Convention en l’Etat et l’ASP du 19.8.13 : JO du 22.8.13 modifiée par l’avenant du 19.12.14 : JO du 27.12.14

Bénéficiaires (CGI : art. 1417 IV)

Jusqu’au 31 décembre 2014, une prime de 1 350 € concernait les travaux de rénovation énergétique des propriétaires occupants, personnes physiques, qui remplissaient certaines conditions :

• le logement constituait leur résidence principale (occupé plus de 8 mois par an) ;
• les ressources du ménages (N-2 ou N-1) étaient inférieures aux plafonds de ressources¹ ci-dessous.

Les demandes devaient être effectuées avant le 31 décembre 2014 (date d’envoi du premier formulaire).

Logements

Sont éligibles à la prime exceptionnelle, les logements :

• situés sur le territoire national (métropole et outre-mer) ;
• achevés depuis plus de 2 ans ;
• n’ayant pas fait l’objet d’une première demande de prime d’aide à la rénovation thermique ;
• n’ayant pas bénéficié d’une aide de solidarité écologique (ASE) octroyée dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (cf. AJ FART).

Travaux éligibles

L’octroi de la prime est conditionné par la réalisation d’au moins deux des catégories de travaux suivantes :

• travaux d’isolation thermique de la totalité de la toiture ;
• travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur ;
• travaux d’isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
• travaux d’installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air / air ;
• travaux d’installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• travaux d’installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

Les travaux doivent être réalisés par des professionnels et répondre à des caractéristiques techniques précises (décret du 17.9.13 : annexe 1).

Modalités d’octroi de la prime

La gestion des attributions de la prime forfaitaire est réalisée par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Demande de prime (avant travaux)

La demande de prime doit être faite avant que les travaux ne soient commencés. Le demandeur doit en effet fournir les documents suivants à l’ASP :

• le formulaire CERFA "Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique – formulaire de demande" dûment complété, permettant d’attester du respect des conditions d’attribution de la prime forfaitaire (déclarations sur l’honneur relatives aux conditions liées au logement).
  Ce formulaire doit décrire les travaux envisagés et être signé par le ou les professionnel(s) ayant réalisé(s) les devis ;
• le ou les avis d’imposition sur le revenu de l’avant-dernière année, ou le cas échéant de l’année, précédant celle de demande de la prime des personnes occupant le logement ;
• un justificatif de domicile ainsi qu’une pièce d’identité.

Paiement de la prime (après travaux)

Lorsque les conditions d’éligibilité sont jugées conformes par l’ASP, cette dernière renvoie au demandeur un accusé de réception confirmant son éligibilité, sous réserve que ce dernier lui fournisse dans un délai de 18 mois à compter de l’accusé réception, les justificatifs correspondant aux travaux réalisés. Ainsi, une fois les travaux réalisés, le demandeur doit fournir dans ce délai de 18 mois les documents suivants à l’ASP :

• le formulaire CERFA "Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique – formulaire d'attestation de réalisation des travaux" décrivant les travaux effectués, et signé par le ou les professionnels les ayant réalisés ;
• toutes les factures détaillées permettant de justifier du respect des caractéristiques techniques des équipements installés. 

Cumul avec d’autres dispositifs

Le propriétaire occupant peut, pour un même projet de travaux, bénéficier de la prime exceptionnelle de 1 350 € et d’un éco prêt à taux zéro ou d’un crédit d’impôt développement durable (CIDD renommé CITE depuis le 1^er septembre 2014).

Entrée en vigueur et dispositions dérogatoires

La demande de prime exceptionnelle doit concerner des travaux dont les factures ont été émises à partir du 1er juin 2013.

En effet, même si en principe les travaux ne doivent pas être commencés avant la demande auprès de l’ASP, il est possible de faire une demande de prime à titre dérogatoire pour les travaux facturés depuis le 1er juin 2013, et ce jusqu’au 30 juin 2014. Pour ce faire, le demandeur doit fournir à l’ASP les éléments conditionnant l’octroi de la prime et plus particulièrement le formulaire CERFA intitulé « Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique – formulaire dérogatoire de demande après réalisation des travaux ».

Notes

1- Pour apprécier les ressources du ménage, il convient de prendre en considération le revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition de l'année N-2 (avis d’impôt 2013 portant sur les revenus de 2012). Il est possible de prendre en compte les revenus de l’année N-1 si cela s’avère plus favorable au demandeur. Dans le cas où les personnes occupant le logement n'étaient pas soumises à l'imposition commune, il convient de prendre en considération la somme des revenus fiscaux de référence de ces personnes.

• Simulateur Prime rénovation énergétique
• Prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique – formulaires en ligne
  
• Analyse juridique "Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants"