Loi de finances rectificative pour 2013

Loi de finances rectificative pour 2013 (loi du 29.12.13 : JO 30.12.13)

Mesures transitoires pour les travaux d’amélioration des logements anciens (art. 21)

La loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012 avait prévu une augmentation globale des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014 (taux normal de 19,6 % à 20 % et taux intermédiaire porté de 7 % à 10 %). Pour les travaux d’amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des logements de plus de 2 ans, la TVA passera ainsi à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Cette même loi a toutefois prévu une mesure transitoire en son article 68 III B. Alors qu’en matière de travaux immobiliers, le taux de TVA est en principe celui applicable à l'achèvement des travaux, les encaissements d’acomptes pour lesquels la TVA est exigible avant le 1er janvier 2014 continuent à bénéficier de l'application du taux de TVA de 7 %. Passé cette date, les acomptes et le solde du prix sont facturés au taux de 10 %.
La loi de finances rectificative pour 2013 a quant à elle aménagé les conditions du maintien du taux de TVA à 7 % au titre des travaux de rénovation de logements achevés après le 1er janvier 2014. Pour maintenir le taux de 7 % sur l’intégralité des travaux, trois conditions doivent être remplies :

• les travaux doivent avoir fait l’objet d’un devis signé en 2013 ;
• un acompte d’au moins 30 % de la dépense totale doit avoir été versé et encaissé au plus tard le 31 décembre 2013 ;
• les travaux doivent être achevés et le solde facturé au plus tard le 1er mars 2014. L’encaissement par l’entreprise doit intervenir avant le 15 mars 2014.

Fiscalité des particuliers (art. 17)

A compter de la déclaration de revenus 2014 portant sur les revenus de 2013, les particuliers n’ont plus l’obligation de joindre à la déclaration de revenus souscrite sous forme papier les pièces justificatives établies par des tiers, permettant de bénéficier d’avantages fiscaux (crédits d’impôt, charges déductibles). Ils devront toutefois être en mesure de présenter ces justificatifs à la demande de l’administration fiscale. Cette mesure vise à traiter de la même manière l'ensemble des contribuables (ceux qui déclarent leurs ressources par voie électronique  bénéficiaient déjà de cette dispense).