Accession sociale en zone ANRU : plafonds de ressources et prix de vente
N° 2013-06 / A jour au 9 décembre 2014
CGI : art 278 sexies I 11° et II / arrêté du 29.7.87 modifié par l’arrêté du 28.12.12 / loi MOLLE du 25.3.09 : art.52 / a<link fileadmin anil textes_officiels arrete _blank du>rrêté du 29.7.87 modifié par l'<link fileadmin anil textes_officiels arrete _blank>arrêté du 23.12.13 : JO du 29.12.13
Certaines opérations situées dans des quartiers "ANRU"(1) (quartiers au titre desquels une convention avec l’Agence nationale de rénovation urbaine a été́ conclue) ou entièrement situées à une distance de moins de 300 mètres (*) de la limite de ces quartiers, bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % : il s’agit des ventes, livraisons à soi-même d'immeuble (cas de l’accédant qui fait construire une maison sur le terrain dont il est propriétaire en dehors d’un contrat unique de construction), ainsi que des travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété́ à usage de résidence principale destinées à des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds PLS majorés de 11%.
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit attester dans l'acte de vente, qu'il satisfait, ainsi que les personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale à cette condition de ressources.
Pour 2014, les plafonds de ressources à ne pas dépasser sont les suivants (en euros) :
| Catégories de ménage | Paris et comm. limitrophes | Reste de l'Ile-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 | 33 217 | 33 217 | 28 879 |
| 2 | 49 644 | 49 644 | 38 565 |
| 3 | 65 078 | 59 677 | 46 378 |
| 4 | 77 699 | 71 481 | 55 988 |
| 5 | 92 444 | 84 619 | 65 863 |
| 6 | 104 026 | 95 224 | 74 228 |
| Personne supplémentaire | 11 591 | 10 610 | 8 279 |
Le respect de la condition de ressources (revenu fiscal de référence de l’année N-2) s’apprécie à la date de signature de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.
Par ailleurs, depuis la loi MOLLE du 25 mars 2009, le prix de vente ou de construction des logements ne doit pas dépasser les prix de vente plafond des logements financés avec un prêt social location-accession (PSLA). Compte tenu de la variation de l’indice du coût de la construction, les prix de vente ou de construction HT plafond, exprimés par m² de surface utile sont les suivants pour l'année 2014 :
- 4 073 € en zone A,
- 2 732 € en zone B1,
- 2 384 € en zone B2,
- 2 086 € en zone C.
Le classement des communes dans les zones A, B, C résulte de l’arrêté́ du 29 avril 2009.
(*) Par dérogation, les opérations situées à plus de 300 mètres et à moins de 500 mètres continuent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 7 % dès lors que la demande de permis de construire aura été déposée avant le 31 décembre 2013. A défaut, le taux de 20 % (taux de droit commun) s’applique.
(1)L'ANRU met à disposition sur son site un tableau récapitulatif (réactualisé le 27 novembre 2014) sur les délais d’application de cette mesure pour chacun des quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine signée avec l’agence.