Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) / Garantie intrinsèque
N° 2010-26 / A jour au 8 février 2011
Décret du 27.9.10 : JO du 29.9.10
En vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur doit justifier d’une garantie d’achèvement ou de remboursement. La garantie d’achèvement peut être soit extrinsèque (délivrée par un établissement de crédit ou une société d’assurance), soit intrinsèque (dès lors que l’opération répond, au moment de la vente, à certaines conditions permettant de présumer que l’opération sera menée à son terme).
Or en pratique cette dernière s’est révélée source de difficultés. C’est pourquoi un groupe de travail a été constitué à l’initiative du secrétaire d’Etat chargé du logement pour réfléchir à une meilleure sécurisation des opérations de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie. C’est ce qui a conduit au décret du 27 septembre 2010.
Il précise les conditions de la garantie intrinsèque d'achèvement, donne une meilleure définition du financement dont dispose le vendeur (fonds et crédits nécessaires à l'opération), prévoit l'obligation pour le vendeur de faire établir des attestations de réalisation des travaux et fixe un meilleur échelonnement des différents stades de paiements.
Ces dispositions s'appliquent uniquement aux opérations dont le permis de construire est déposé à compter du 2 avril 2011.
Le décret prévoit que l'achèvement résulte de la constatation faite par la personne désignée par ordonnance sur requête du président du TGI du lieu de situation de l'immeuble.
Désormais, en VEFA l'achèvement ne peut plus résulter de la déclaration certifiée par un homme de l'art.
Enfin, il modifie les dispositions relatives à la vente d'immeubles à rénover (VIR) pour lever certaines difficultés d'interprétation concernant l'échelonnement des paiements et la possibilité d'effectuer des paiements intermédiaires.
Ces dernières dispositions entrent en vigueur dès le 30 septembre 2010.