Travaux de rénovation / Pérennisation du taux réduit de TVA

N° 2010-25 / A jour au 16 novembre 2010

Instruction du 3.3.10 : BOI du 10.3.10 / Rép. Min n° 08970 : JO du Sénat du 10.9.09 / Rép. Min n° 14325 : JO du Sénat du 4.11.10

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux réduit de TVA (CGI : art. 279-0 bis).
Cette mesure, initialement applicable jusqu’au 31 décembre 2010, a été pérennisée par le droit communautaire.
A la suite de l’adoption de la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009, la France a la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % notamment aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés, au-delà de la date initialement prévue et sans qu'une modification législative soit nécessaire.
En effet, la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni, faisaient partie de la liste de services bénéficiant temporairement d’une possibilité de taux réduit de TVA (directive 2006/112/CE : art. 106 / annexe IV).
Or, cette annexe a été supprimée par la directive 2009/47 et ces travaux ont intégré l’annexe III, qui correspond à la liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits, sans limitation dans le temps (directive 2006/112/CE : art. 98).