Réduction d'impôt "Scellier" : modalités d'agrément en zone C
N° 2010-24 / A jour au 24 septembre 2010
Décret et arrêté du 23.9.10 : JO du 24.9.10
La réduction d'impôt "Scellier" est normalement réservée aux zones A, B1 et B2, les territoires ne présentant pas de tensions locatives ayant été exclus du dispositif lors de sa création.Toutefois, il a été admis de déroger à ce principe en fonction de la situation locale du marché (loi de finances pour 2010 : art. 83).
La réduction d'impôt peut ainsi être accordée au titre d’investissements réalisés dans une commune située en zone C, dès lors que celle-ci a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du logement.
Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au logement et à l’urbanisme, a toutefois indiqué, lors d’une conférence de presse le 26 août, que ces agréments devraient être peu nombreux.
Le décret et l'arrêté du 23 septembre 2010 définissent les conditions de délivrance de cet agrément.
Le décret fixe les modalités pratiques de la demande ainsi que la durée de validité de l'agrément, et l'arrêté présente les différents indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logement qui justifient la demande d'agrément.
La demande d'agrément
La demande d'agrément doit être présentée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) intéressée.
Si la demande porte sur plusieurs communes, elle doit donner lieu à une décision distincte pour chacune d'entre elles.
Le silence gardé par le ministre au-delà de cinq mois à compter de la date de l'avis de réception du dossier complet vaut décision de rejet.
Le contenu du dossier de demande
Le dossier de demande d'agrément comprend notamment :
- la délibération locale autorisant le maire ou le président de l'EPCI à présenter la demande ;
- l'avis du maire ou du président de l'EPCI ;
- la désignation de chaque commune concernée ;
- le programme local de l'habitat, lorsqu'il est obligatoire ;
- toutes justifications chiffrées et éléments utiles permettant d'établir l'importance des besoins en logement non satisfaits, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la ou les communes faisant l'objet de la demande.
A cet égard, la demande doit faire apparaître des dépassements des seuils prévus par l'arrêté du 23 septembre 2010 et permettant d'établir l'existence de besoins notables non satisfaits.
Parmi les indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins, on trouve notamment le prix moyen au m² dans le neuf et l'ancien, le nombre de transactions immobilières, le loyer moyen au m² de la commune, le taux de variation de la population ou encore le taux de vacance des logements.
Des valeurs sont ensuite définies en fonction de ces indicateurs, et l'octroi de l'agrément est notamment conditionné par le respect d'un certain nombre de ces valeurs.
L'appréciation de la demande
Le ministre chargé du logement évalue l'ensemble des indicateurs fournis, puis transmet la demande au préfet qui la soumet au comité régional de l'habitat. Ce denier doit rendre son avis dans un délai de trois mois, à défaut son avis est réputé émis.
La délivrance de l'agrément et sa durée de validité
L'agrément a une durée de validité de trois ans à compter de son entrée en vigueur (il est publié par arrêté au journal officiel).
Il a pour effet de rendre éligible les logements situés dans la commune, dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée après l'entrée en vigueur de l'agrément.
Enfin, pour l'appréciation des loyers et des ressources en zone C, on retient les plafonds des dispositifs Robien (pour un investissement Scellier classique) et Borloo neuf (pour un investissement Scellier intermédiaire).
Entrée en vigueur
Les demandes d’agréments pourront être formulées par les communes dès le 25 septembre 2010, mais cette procédure lourde conforte l'idée selon laquelle ces agréments devraient être peu nombreux, l'intention du gouvernement n'étant pas d'ouvrir la zone C au dispositif Scellier.