Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb

N° 2010-18 / A jour au 3 janvier 2011

Loi du 23.7.10 (art. 38) : JO du 24.7.10 ; Décret du 30.12.10 : JO du 31.12.10

Agents immobiliers / suppression de la garantie financière

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit les professions immobilières prévoit que pour recevoir des fonds pour le compte de sa clientèle, l’agent immobilier devait être obligatoirement garanti (art. 3).
En raison de la transposition de la directive européenne « services », la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (art. 38) entérine la suppression de l’obligation de disposer d’une garantie financière pour les agents immobiliers qui déclarent sur l'honneur qu'ils ne recevront aucun fonds, effet ou valeur de la part de leurs clients autres que ceux représentatifs de leur rémunération ou de leur commission.
Lorsque le titulaire d’une carte professionnelle dépose une telle déclaration sur l’honneur, une nouvelle carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds » lui est délivrée, après remise de son ancienne carte.
Si, suite au dépôt de cette déclaration sur l’honneur, la garantie financière du professionnel cesse, une nouvelle carte professionnelle lui est octroyée comportant, outre la mention de la non-détention de fonds, la mention « absence de garantie financière ».

Par ailleurs, tous les documents, contrats et correspondances à usage professionnel, ainsi que l'affiche devant être apposée en évidence dans tous les lieux où est reçue la clientèle, doivent indiquer en caractères très apparents, que le professionnel ne doit, pour l'activité concernée, recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa commission. Toute publicité commerciale émanant de l'intéressé doit également comporter cette indication.
L'affiche doit être apposée en évidence dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur s'il en existe un (décret du 30.12.10: art.15)

La FNAIM considère que cette suppression crée « une disparité inacceptable dans la protection du consommateur : un même bien pourra en effet être présenté dans deux agences, l'une garantie et l'autre non, sans que le consommateur en ait conscience ».
Par ailleurs, ajoute la FNAIM, il est important de rappeler que ce texte pose le principe selon lequel « Tout opérateur qui fournit des services présentant un risque financier particulier pour le destinataire ou un tiers doit en principe être couvert par une assurance responsabilité professionnelle appropriée ou une garantie équivalente ou comparable ».

Opérateurs / intoxication au plomb / accréditation obligatoire

Cette même loi précise que les opérateurs qui peuvent réaliser un diagnostic  portant sur les revêtements des logements dans le cadre d’une enquête sur l’environnement d’un mineur, afin de déterminer l’origine d’une intoxication (code de la santé publique : L.1334-1), doivent être accrédités ; ils doivent être indépendants et impartiaux.
Auparavant le directeur général de l’agence régionale de la santé pouvait agréer des opérateurs pour réaliser le diagnostic et les contrôles.

Par ailleurs, quel que soit le cas, que le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ou l’exploitant du local d’hébergement se soit engagé à réaliser les travaux ou non, le représentant de l’Etat fera procéder, à l’issue des travaux, au contrôle des locaux (sans délai désormais), afin de vérifier que le risque d’exposition au plomb est supprimé. Ce contrôle peut continuer notamment d’être confié au directeur du service communal d’hygiène et de santé de la commune concernée.

A noter qu’en cas de vente ou location d’un logement, tous les diagnostics réglementés qui doivent être joints à la promesse de vente (plomb, amiante, termites, installation de gaz et d’électricité, DPE, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques qui est établi par le vendeur) et en cas de location pour quelques uns (plomb, DPE), doivent depuis le 1er novembre 2007 être établis par des personnes certifiées par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

• Brochure " Vous et l'agent immobilier "