Prêt à 0 % et prêt conventionné / Offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010

N° 2010-21 / A jour au 5 août 2010

Décrets du 3.8.10 n° 2010-912 et n° 2010-913 (JO du 5.8.10) / Arrêté du 3.8.10 (JO du 5.8.10)

La loi de finances pour 2010 (art. 90) avait prévu le terme du doublement du PTZ au 30 juin 2010 et la mise en place, pour les offres de prêts émises à compter de cette date, d’une augmentation de 50 % du PTZ. Outre cette diminution, deux autres modifications interviennent, à savoir, la fin de l’exigence d’un état des lieux pour les logements anciens de plus de 20 ans et de nouvelles modalités d’appréciation des ressources. En tant que prêt complémentaire, le PTZ est nécessairement couplé à un prêt principal qui peut être un prêt conventionné (Prêt d’Accession Sociale inclus). Dès lors, par souci de cohérence, ces deux nouveautés s’appliquent également aux emprunteurs finançant leur logement à l’aide d’un prêt conventionné (y compris un PAS).
Les décrets du 3 août 2010 précisent les modalités d’application de ces deux mesures.

Fin du doublement du PTZ dans le neuf / majoration de moitié jusqu’au 31 décembre 2010

A compter du 1er juillet 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010, les opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs ou en VEFA bénéficient non plus du doublement du PTZ mais d’un PTZ majoré de moitié par rapport au dispositif qui existait avant le 15 janvier 2009.
Le montant du PTZ reste calculé sur la base de 30 % du coût de l’opération. Cependant, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2011, ce taux est ramené à 20 % du coût de l’opération (30 % dans les ZUS et ZFU).

Suppression de l’exigence du respect de normes de surface et d’habitabilité et de la production d’un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans

Depuis le 1er juillet 2010, l’acquisition d’un logement ancien par le biais d’un PTZ n’est plus subordonné au respect de normes minimales de surface et d’habitabilité ni à la production d’un état des lieux pour les logements achevés depuis plus de 20 ans. Il en est de même pour les logements financés à l’aide d’un prêt conventionné à compter du 6 août 2010.

Modification des dispositions relatives à l’appréciation des ressources

Auparavant, dans le cadre d’un PTZ, le code général des impôts déterminait un certain nombre d’évènements justifiant une correction du revenu fiscal de référence (notamment la séparation, le décès, le mariage ou encore la conclusion d’un PACS). Ces modifications devaient cependant intervenir au cours de l’avant dernière année ou de l’année précédant celle de l’offre de prêt.
Désormais, la correction des revenus fiscaux de référence est pratiquée dès lors que la composition des foyers fiscaux inclut, au cours de l’année de référence, des personnes non destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ayant fait l’objet d’un PTZ mais également d’un prêt conventionné. Le cas échéant, cette correction peut être forfaitaire (CGI : art. 244 quater J). Ainsi, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l’absence de conjoint (CCH : art. R.318-5).

La DHUP interrogée à ce sujet nous précise que la notion de « conjoint » englobe les situations de mariage certes mais également de PACS et concubinage.

Les nouvelles conditions d’obtention du Prêt à 0 % aidé par l’Etat à compter du 1er juillet 2010 font l’objet d’un dépliant édité par l’ANIL et les ADIL, téléchargeable sur notre site dans les publications grand public.

Par ailleurs un outil de calcul du montant du prêt à 0% est aussi accessible sur notre site dans les outils de calcul.

Pour savoir à quels prêts et aides ils peuvent prétendre, les futurs acquéreurs ont intérêt à consulter une ADIL, Agence départementale d’information sur le logement : spécialistes du droit et du financement du logement, les conseillers de l’ADIL établissent avec les futurs acquéreurs un diagnostic personnalisé de leur projet et réalisent à leur demande plusieurs simulations financières pour les aider à déterminer l’opération la mieux adaptée à leur situation. Ils les conseillent sur les démarches à effectuer pour construire ou acheter un logement, les contrats proposés par les professionnels, les impôts, taxes et assurances liés au logement, les règles applicables au lotissement ou à la copropriété, les aides aux travaux en faveur du developpement durable...

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