Prêt à 0 % dans le neuf / Offres de prêt émises en 2010

N° 2010-01 / A jour au 4 janvier 2010

Loi de finances pour 2010 (art. 90) / <link fileadmin anil textes_officiels decret _blank le téléchargement du>Décret du 30.12.09 (JO du 31.12.09) / CCH : art. R318.30, R318.32, R318.33

Conformément à l’article 90 de la loi de finances pour 2010, le dispositif du prêt à taux est maintenu jusqu’au 31 décembre 2012.

Dans le neuf, la mesure de  doublement du PTZ qui concerne la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement  est prorogée de manière identique  jusqu’au 30 juin 2010. A compter du 1er juillet 2010, ces opérations bénéficient d’un PTZ augmenté de moitié  par rapport au dispositif qui existait avant le 15 janvier 2009. Les durées de remboursement qui ont été allongées en 2009 sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2010.

Maintien du doublement du Prêt à 0 % dans le neuf pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010

Calcul du montant de base du PTZ et coût plafond d’opération pour les logements neufs

Pour permettre un doublement effectif du PTZ dans le neuf, le calcul du montant de base  du prêt ainsi que le montant plafond d’opération tels qu’ils ont été modifiés en 2009, sont maintenus.

Le montant de base¹ du prêt à 0 % est égal au plus petit résultat des deux calculs suivants (CCH art R 318-10):

• 100 % du montant du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l’opération. les prêts familiaux qui font l’objet d’un acte notarié sont pris en compte.
• 30 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l’opération. Ce taux est porté à 40  % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (CCH : art. R. 318-8). Ces zones sont définies par la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Il n’est pas possible de demander un prêt à 0 % d’un montant inférieur au résultat obtenu.

Le montant plafond d'opération pris en compte pour le calcul du montant de base du  PTZ est revalorisé en fonction des zones A, B et C². Par ailleurs, la zone B est différenciée de la zone C (CCH : art R 318.30).

Le coût réel de l’opération peut, quant à lui, dépasser ce prix maximal qui sert à déterminer le montant maximum du prêt à 0 %.

(*) Hors majoration du PTZ pour les ménages à ressources très modestes dans les DOM. Pour mémoire, dans les DOM et dès lors que le ménage justifie de ressources très modestes inférieures ou égales à 60 % du plafond de ressources PTZ (zone B), le montant du PTZ est majoré (40% du coût d’opération dans la limite du plafond de la zone B ci-dessus – ce taux est porté à 50% dans les ZUS ou ZFU).

Conditions de remboursement du PTZ

CCH art R 318.12 318.31 et 318.32

Les périodes de remboursement du PTZ dans le neuf ont été allongées.
Jusqu’au 15 janvier 2009, les conditions de remboursement du PTZ étaient déterminées en fonction des ressources de l’emprunteur et tenaient compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant pour la même opération. Depuis cette date, les conditions de remboursement sont aussi fonction de la localisation du logement et du caractère ancien ou neuf de l’opération.

Ces conditions de remboursement sont valables jusqu'au 31 décembre 2010.

Logement neuf sans majoration

Logement neuf avec majoration ENL (aide à l’accession des collectivités locales), majoration "bâtiment basse consommation", majoration ZFU ou ZUS

Dans les DOM et dès lors que le ménage justifie de ressources très modestes inférieures ou égales à 60 % des plafonds de ressources de la zone B, la durée de remboursement du PTZ est allongée de trois ans par rapport aux durées indiquées dans les tableaux ci-dessus (CCH art R 318.26).

Maintien de la quotité de 30% et retour aux anciens montants plafonds d’opération pour les offres de prêt émises à compter du 1er juillet 2010

A compter du second semestre, le montant du PTZ n’est pas doublé mais augmenté de moitié.  Les montants plafonds d’opération sont ceux qui étaient applicables avant le 15 janvier 2009. En revanche le montant du PTZ sera toujours calculé sur la base de 30% (contre 20% en ancien).

Le montant de base¹ du prêt à 0 % est égal au plus petit résultat des deux calculs suivants (CCH art R 318-10):

• 100 % du montant du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l’opération. les prêts familiaux qui font l’objet d’un acte notarié sont pris en compte.
• 30 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l’opération. Ce taux est porté à 40  % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (CCH : art. R. 318-8). Ces zones sont définies par la loi du 4.2.95 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Les conditions de remboursement sont identiques à celles qui s'appliquent pour le prêt à taux zéro doublé.

Notes

1. Le montant du PTZ est égal au montant de base de l’avance éventuellement majoré pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.

• Lire l'analyse juridique n° 2007-04 relative aux majorations du prêt à 0 % à compter du 1er juillet 2007 en cas d'aide d'une collectivité locale
• Lire l'analyse juridique n° 2009-16 relative à la majoration du prêt à 0 % pour les logements neufs bénéficiant du label "Bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005"