Places d'hébergement à atteindre par les communes et dispositif de la veille sociale
N° 2010-10 / A jour au 16 mars 2010
Décret du 11.3.10 : JO du 13.3.10
Places d’hébergement et veille sociale
Le plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, est depuis la loi du 25 mars 2009 inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (loi MLLE : art.69 I et II / CASF : L. 312-5-3).
Ce même texte a également précisé :
- les modalités de l’élaboration du plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, ainsi que son contenu, qui comprend notamment le dispositif de veille sociale ;
- les obligations que doivent remplir certaines catégories de communes en termes de capacité de places d’hébergement situées sur leur territoire ;
- les catégories de places d’hébergement qui doivent être prises en compte au titre de ces obligations.
Un certain nombre de précisions sont apportées, par décret en Conseil d’Etat, à ces dispositions législatives pour permettre leur application.
Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
Les modalités de décompte des places sont précisées dans certains cas particuliers :
- la manière de prendre en compte les tranches d’habitants incomplètes. Ainsi, les tranches d’habitants ne sont prises en compte que lors que le millier d’habitants (ou les 2 000) pour les communes situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population est effectivement atteint ;
- les places d'hébergement sont comptées au titre de la commune sur lequel sont physiquement implantées les structures d’hébergement ;
- pour les surfaces supérieures à 100 m², chaque surface supplémentaire inférieure ou égale à 10 m² compte pour une place supplémentaire ;
- les places d'hébergement ouvertes seulement pendant la période hivernale ne sont pas retenues pour le décompte des capacités d’hébergement existantes sur le territoire de la commune.
Le nombre des places est déterminé de la manière suivante :
| Catégories de logement | Surface habitable | Nombre de places |
| Type I | Entre 9 m² et moins de 12 m² | 1 place |
| Type II | Entre 12 m² et moins de 23 m² | 2 places |
| Type III | Entre 23 m² et moins de 34 m² | 3 places |
| Type IV | Entre 34 m² et moins de 45 m² | 4 places |
| Type V | Entre 45 m² et moins de 56 m² | 5 places |
| Type VI | Entre 56 m² et moins de 67 m² | 6 places |
| Type VII | Entre 67 m² et moins de 78 m² | 7 places |
| Type VIII | Entre 78 m² et moins de 89 m² | 8 places |
| Type IX | Entre 89 m² et moins de 100 m² | 9 places |
Dispositif de veille sociale
La composition du dispositif de veille sociale est précisé. Il comprend un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé "115”. En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet :
- un ou des accueils de jour ;
- une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ;
- un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).
Ces services fonctionnent de manière coordonnée sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.
Pour les places déclarées vacantes des centres d’hébergement et de réinsertion sociale « CHRS », la décision d’admission des personnes recueillies par la veille sociale est prise par le préfet ou son délégataire, à la différence de l’ensemble des places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale pour lesquels la décision d’admission est prise par le directeur de la structure.
Fonds d’aménagement urbain
Les prélèvements opérés sur les ressources fiscales des communes au titre de leurs obligations en matière de places d’hébergement servent à alimenter le fond d’aménagement urbain.