Pass-Foncier : modifications des montants
N° 2010-19 / A jour au 28 juillet 2010
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Décret du 26.7.10 : JO du 28.7.10
Les montants plafonds du Pass-Foncier, qu’il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction, sont modifiés.
Ils sont désormais fixés à :
- 10 000 € en zone C
- 20 000 € en zone B2
- 25 000 € en zone B1
- 30 000 € en zone A
Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux opérations pour lesquelles une décision d’octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l’organisme collecteur à l’accédant et signée par celui-ci à compter du 29 juillet 2010.
- Analyse juridique "Pass-Foncier : dispositif d’aide à l’acquisition différée du foncier"
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