Diagnostiqueurs techniques immobiliers : le commissionnement interdit

N° 2010-27 / A jour au 13 octobre 2010
Décret du 11.10.10 : JO du 13.10.10

Le décret du 11 octobre 2010 interdit expressément la pratique du commissionnement dans le domaine du diagnostic technique immobilier.Il s'agit d'assurer l'indépendance et l'impartialité du diagnostiqueur immobilier, en évitant de créer des situations de conflit d'intérêt.

Ainsi, le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut accorder aucune rétribution ou avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic (visée à l'article 1er de la loi du 2.1.70, dite "Hoguet").
Il ne peut pas non plus recevoir une rétribution ou un avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic.

Par ailleurs, chacun des documents remis par le diagnostiqueur au client (vendeur, propriétaire,…) doit désormais comporter une information sur la certification de ses compétences (CCH: art. R. 271-3).

Des sanctions pénales sont déjà prévues (amende de 1 500 € portée à 3 000 € en cas de récidive) pour celui qui établit un diagnostic sans respecter les règles de compétences, d'organisation et d'assurance et les conditions d'impartialité et d'indépendance, et pour le vendeur qui, en vue d'établir un diagnostic, fait appel à une personne qui ne satisfait pas aux conditions précitées (CCH : art. R.271-4).
Celles-ci sont généralisées et ne visent plus uniquement le vendeur, c'est-à-dire que les intermédiaires mandatés seront soumis aux mêmes sanctions.

Le décret est d'application immédiate.

Notons que la FNAIM appelait de ses vœux un renforcement de la réglementation de la profession de diagnostiqueur (communiqué du 19.4.10 de la FNAIM).