DALO / modification de délais

N° 2010-28 / A jour au 28 octobre 2010
Décret du 27.10.10 : JO du 28.10.10

Pour la mise en œuvre du droit au logement opposable, le décret du 27 octobre 2010 dont l’entrée en vigueur est immédiate, modifie le délai laissé à la commission de médiation pour rendre sa décision, ainsi que le délai au terme duquel le demandeur est recevable à agir devant la juridiction administrative.

Décision de la commission de médiation (CCH : art. R.441-15)

Le délai de six mois accordé à la commission départementale de médiation pour rendre sa décision est maintenu jusqu’au 1er janvier 2014 lorsqu’elle est saisie d’un recours en vue de l’attribution d’un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.
Pour mémoire, le délai de trois mois à compter de la réception du dossier était porté à six mois dans les départements d’outre-mer et jusqu’au 1er janvier 2011 dans les départements comptant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.

Recours devant la juridiction administrative (CCH : art. R.441-16-1)

Le décret maintient  jusqu’au 1er janvier 2014, le délai de six mois au terme duquel le demandeur, reconnu prioritaire par la commission mais auquel le préfet n’a pas offert un logement adapté à ses besoins et capacités, est recevable à agir devant le juge administratif. Ce délai concerne les départements comptant une agglomération de plus de 300 000 habitants.
Pour mémoire, ce délai  de trois mois  était porté à  six mois dans les DOM et, jusqu’au 1er janvier 2011, dans les départements comportant une agglomération de plus de 300 000 habitants.