Panneaux solaires / autorisations d’urbanisme

N° 2009-17 / A jour au 20 novembre 2009
Décret du 19.11.09 : JO du 20.11.09

Le décret du 19 novembre 2009 organise le régime d’autorisation d’urbanisme applicable aux travaux d’installation au sol d’ouvrages de productions d’électricité à partir de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques).

Tout en permettant le développement de l'énergie solaire, il s’agit donc de l’encadrer, notamment d'un point de vue architectural et paysager.

En effet, jusqu’à présent, l’installation de panneaux photovoltaïques ne nécessitait aucune autorisation d’urbanisme sauf dans les secteurs sauvegardés (RM n° 9597 : JO AN du 1.7.08).

Désormais, le régime applicable varie en fonction de la puissance, de la hauteur et de l’implantation des ouvrages :

• les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts (3 kW) et dont la hauteur au sol est inférieure à 1,80 m sont dispensées de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou un site classé (code de l’urbanisme : R. 421-2) ;
• les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur au sol dépasse 1,80 m, ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250 kW quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable (code de l’urbanisme : R. 421-9) ;
• les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kW mais qui sont implantés dans un secteur protégé, c’est-à-dire notamment un secteur sauvegardé, un site classé ou une réserve naturelle, doivent nécessairement être précédés d’une déclaration préalable (code de l’urbanisme : R. 421-11).

Pour les particuliers qui souhaiteraient installer des panneaux photovoltaïques de petite puissance, la situation ne change donc pas : aucune autorisation d’urbanisme n’est requise sauf si l’ouvrage est implanté dans un secteur protégé (dans ce cas : une déclaration préalable est nécessaire).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2009.