Installation de palissades en limite de propriété

Rép. Min n° 5464 : JO Sénat du 18.12.08

Les palissades sont assimilées à des clôtures, leur installation est donc soumise le cas échéant à autorisation d’urbanisme, et certaines règles d’urbanisme doivent être respectées. Un point est fait sur ces questions ainsi que sur les recours éventuels de tiers.

L’installation de palissades en bois en limite de propriété est assimilée à la construction de clôtures dans la mesure où il s’agit d’un ouvrage destiné à clore une propriété privée. Elle est donc soumise le cas échéant à autorisation d’urbanisme, et certaines règles d’urbanisme doivent être respectées.
Ainsi, le plan local d’urbanisme (PLU) peut fixer des règles relatives à leur hauteur ou leur aspect extérieur qui s’imposent à toute demande d’autorisation d’urbanisme.
Si les travaux ayant pour but exclusif l’installation d’une clôture ne doivent, en principe, faire l’objet d’aucune demande d’autorisation d’urbanisme, ils peuvent nécessiter le dépôt d’une déclaration préalable dans les secteurs protégés notamment, et devront en toute hypothèse respecter les dispositions des documents d’urbanisme (CU : art. L.160-1). La méconnaissance de ces dernières règles constitue une infraction pénale qui peut être soulevée par des tiers dans les trois ans après l’achèvement des travaux. La responsabilité civile (code civil : art. 1382) peut être parallèlement soulevée dans les cinq ans suivant l’achèvement des travaux si la clôture n’est pas conforme à l’autorisation d’urbanisme ou a été édifiée en l’absence de cette dernière. Enfin, il est toujours possible, en l’absence d’illégalité, d’invoquer la théorie jurisprudentielle des troubles et nuisances de voisinage devant le juge civil en cas, par exemple, de perte d’ensoleillement ou si une vue remarquable est gâchée.