Hypothèque rechargeable / PAS / Taxe foncière

Rép. Min n° 18602 : JO AN du 14.10.08

L’inscription d’hypothèque qui garantit un PAS est exonérée de taxe de publicité foncière. En revanche, quand il est fait usage lors de l’inscription hypothécaire susceptible de garantir le prêt PAS de la possibilité d’inscrire une hypothèque rechargeable, la taxe de publicité foncière est perçue sur la somme rechargeable exprimée dans le bordereau, quel que soit le montant de la créance garantie. La convention de rechargement, qui est la faculté d’affecter l’hypothèque rechargeable par l’inscription d’un avenant à la garantie d’autres créances et qui est conclue entre le constituant de l’hypothèque et le créancier originaire ou un nouveau créancier, ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière.