Extension d'une construction édifiée illégalement

Rép. Min n° 27730 : JO AN du 16.12.08

Lorsqu’un propriétaire souhaite agrandir ou procéder à des travaux sur un bâtiment irrégulièrement construit sans autorisation, il doit déposer une demande de permis de construire portant sur l’ensemble de l’immeuble (bâtiment existant et travaux complémentaires) afin de régulariser la situation.
Toutefois, lorsque des travaux portent sur des éléments dissociables d’un immeuble édifié sans permis de construire, il est possible de déposer une demande sur ces seuls travaux, sans comprendre la partie existante. De même des travaux qui ne sont soumis à aucune autorisation peuvent être effectués.