Délais des décisions rendus par les architectes des Bâtiments de France

Rép. Min n° 04517 : JO AN du 20.11.08

Certains projets de construction, parce qu’ils sont situés dans des espaces protégés, nécessitent l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Les délais d’instruction des autorisations de travaux sont alors allongés.
La réponse ministérielle recense les différents cas en précisant les délais dans lesquels l’ABF doit rendre son avis.
Ainsi, pour une demande de permis de construire ou de permis d’aménager au sein d’un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) n’est pas encore approuvé, le délai d’instruction est porté à six mois. A l’intérieur de ce délai, l’ABF doit émettre son avis dans les quatre mois.
Mais ce délai maximum n’est pas général : dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZZPAUP), ce délai d’instruction est de trois ou quatre mois et l’ABF doit émettre son avis dans les deux mois.
Lorsqu'il s'agit d'une déclaration préalable, les délais d'instruction et d'avis n'excèdent pas respectivement, quel que soit l'espace protégé, 2 mois et 1 mois. L'instruction du permis de démolir, quant à elle, se limite dans tous les cas à 3 mois à l'intérieur desquels l'ABF dispose de 2 mois pour émettre son avis.