Renouvellement des baux en agglomération parisienne

N° 2008-30 / A jour au 29 août 2011
Décret du 26.8.11 : JO du 27.8.11

Les développements ci-dessous ne concernent que les renouvellements de baux en agglomération parisienne intervenus entre le 31 août 2011 et le 31 juillet 2012.

Pour les renouvellements à compter du 1er août 2012 : voir l’Analyse juridique « Encadrement des loyers / renouvellement et nouvelles locations dans certaines zones géographiques »

Le décret visant à reconduire l’encadrement des loyers en agglomération parisienne s’applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2011 et le 31 juillet 2012.

Il concerne les baux renouvelés avec le locataire qui occupait déjà le logement.
En revanche il ne s’applique pas aux locations avec un nouveau locataire dont la fixation du loyer initial se fait librement entre le propriétaire et le locataire. Attention,  à compter du 1er août 2012, le loyer initial appliqué à un nouveau locataire peut être encadré (cf l'analyse juridique : "Encadrement des loyers / renouvellement et nouvelles locations dans certaines zones géographiques").

Lors du renouvellement de bail d’un locataire, l’augmentation du loyer est limitée à l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL).

Elle peut toutefois être supérieure à la variation de l'IRL:

• Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers constatés dans le voisinage : l’augmentation du loyer peut alors atteindre la moitié de l’écart entre le loyer déterminé par référence au voisinage et celui du logement à la date du renouvellement;
• Si le bailleur a effectué des travaux sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année de loyer, il a le choix entre une augmentation en fonction des références (limité à la moitié de l’écart) ou une augmentation atteignant 15% du coût TTC des travaux réalisés (ce taux est passé de 10 à 15 % lors du décret d’août 1998).

Comment s'applique l'augmentation de loyer ?

• Si la hausse est inférieure ou égale à 10% de l’ancien loyer, elle est étalée en fonction de la durée du bail renouvelé, par tiers sur trois ans ou par sixième sur six ans.
• Si elle est supérieure à 10% du précédent loyer elle s’étale dans tous les cas par sixième sur six ans.

Quelles sont les communes de l'agglomération parisienne concernées ?

Paris, toutes les communes des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis et du Val de Marne et les communes des autres départements d’Ile de France dont la liste est  fixée par décret (liste inchangée par rapport à celle qui avait été modifiée par le décret du 27 août 2001).