Plafonds de loyers PLI pour l'année 2014

N° 2008-06 / A jour au 1er janvier 2014
Arrêté du 29.7.04 : JO du 31.7.04 / Arrêté du 26.5.11 : JO du 1.6.11

Ces plafonds s'appliquent aux contrats de prêts signés à compter du 1.8.04.

Les plafonds PLI sont égaux aux deux tiers, arrondi au centime d’euro, des plafonds Robien classique.

Ces plafonds de loyers sont exprimés en euros/mois/m² de surface utile (surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes).

Notes

1. Lorsque l’opération est réalisée sur le territoire d’une  commune de la zone A bis, le plafond de loyer peut être augmentée de 20% par rapport à celui du reste de la zone A.

Le classement des communes dans la zone  A bis résulte, pour les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011 de l’<link fileadmin anil textes_officiels arrete _blank le téléchargement du>arrêté du 22.12.10 : JO du 23.12.10. Pour les offres de prêt  émises avant le 1er juin 2011, la zone A bis comprend Paris et ses 29 communes limitrophes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

• Lire l'analyse juridique n°2011-11 relative à la zone A bis pour le PSLA et le PSLI
• Lire l'analyse juridique n°2008-05 relative aux plafonds de ressources applicables aux locataires à compter du 1er janvier 2013