NPTZ / PAS / PSLA / Modifications des périodes de référence pour l'appréciation des conditions de ressources

Financement de l'accession et des travaux
Prêts réglementés
Mise à jour en avril 2008
N° 02/08
loi de finances rectificative pour 2007 :  art. 26 / CGI : art. 244 quater J / arrêté du 2.4.08 : JO du 10.4.08

Jusqu’à maintenant, pour apprécier le respect des conditions de ressources, on prenait en compte le revenu fiscal de référence établi au titre de l’année n-2 pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mars d’une année n, et celui établi au titre de l’année n-1 pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre d’une année n.

Afin de tenir compte du nouveau calendrier des déclarations fiscales, il est désormais prévu que le revenu fiscal de référence de l’année n-2 est pris en compte pour les offres de prêt NPTZ (avec ou sans majoration) émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année n. Le revenu fiscal de référence établi au titre de l’année n-1 concernera les offres de prêt NPTZ émises (en métropole et dans les DOM) entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année n.

Cette modification concernant les dates de prise en compte des revenus s’applique également aux prêts PAS (en métropole et dans les DOM) et aux prêts PSLA (en métropole et dans les DOM).