Doublement du Prêt à 0 % dans le neuf pour la période du 15 janvier 2009 au 30 juin 2010
N° 2008-40 / A jour 9 juin 2010
Décrets 
n° 2008-1365 et n° 2008-1366 du 19.12.08: JO du 20.12.08, rectificatifs décrets n° 2008-1365 et n° 2008-1366 du 19.12.08 : JO du 27.12.08
A noter : la mesure de doublement cesse de s'appliquer au 30 juin 2010
Le doublement du Prêt à 0 % (PTZ) dans le neuf a été annoncé par le Président de la République à Douai le 4 décembre 2008. La mise en œuvre de cette mesure nécessitait des modifications réglementaires et une modification législative (loi de finances rectificative pour 2008).
Deux décrets sont parus au Journal officiel du 20 décembre. Ils modifient ou complètent les dispositions du Code de la construction et de l’habitation et permettent à compter du 15 janvier 2009 (date d ‘émission de l’offre) un doublement effectif du PTZ pour les logements neufs (métropole et DOM ).
Les offres de prêt PTZ pour les logements anciens ne sont pas concernées par les nouvelles mesures. De même les plafonds de ressources PTZ ne sont pas modifiés.
Opérations concernées par le doublement du PTZ
CCH art R 318.2
Au sens de la réglementation PTZ sont considérés comme portant sur un logement neuf les opérations suivantes :
- la construction d’un logement accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits à construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement ;
- l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation ;
- l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation ;
- les logements acquis dans le cadre d’un contrat de location–accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option.
Les autres logements sont qualifiés d’ « anciens ».
2. Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l'<link fileadmin anil textes_officiels arrete _blank le téléchargement du>arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09.
Nouveau calcul du montant de base du PTZ et revalorisation du coût plafond d’opération pour les logements neufs
Pour permettre un doublement effectif du PTZ dans le neuf, le calcul du montant de base PTZ ainsi que le montant plafond d’opération sont modifiés.
Le montant de base1 du prêt à 0 % est égal au plus petit résultat des deux calculs suivants (CCH art R 318-10):
- 100 % du montant du ou des autres prêts, d’une durée supérieure à deux ans, concourant au financement de l’opération. les prêts familiaux qui font l’objet d’un acte notarié sont pris en compte.
- 30 % du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un prix maximal qui varie en fonction de la taille de la famille, de la localisation géographique du logement et du caractère neuf ou ancien de l’opération. Ce taux est porté à 40 % dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles (CCH : art. R. 318-8). Ces zones sont définies par la loi du 4.2.95 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.
Il n’est pas possible de demander un prêt à 0 % d’un montant inférieur au résultat obtenu.
Le montant plafond d'opération pris en compte pour le calcul du montant de base du PTZ est revalorisé en fonction des zones A, B et C2. Par ailleurs, la zone B est différenciée de la zone C (CCH : art R 318.30).
Le coût réel de l’opération peut, quant à lui, dépasser ce prix maximal qui sert à déterminer le montant maximum du prêt à 0 %.
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Logement neuf | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Prix maximum pris en compte (en €) | Montant maximum de PTZ (en €)* | Montant maximum en ZFU ZUS (en €)* | |||||||
| Zone A | Zone B | Zone C | Zone A | Zone B | Zone C | Zone A | Zone B | Zone C | |
| 1 | 107.000 | 88.000 | 69.000 | 32.100 | 26.400 | 20.700 | 42.800 | 35.200 | 27.600 |
| 2 | 150.000 | 126.500 | 103.000 | 45.000 | 37.950 | 30.900 | 60.000 | 50.600 | 41.200 |
| 3 | 167.000 | 143.000 | 119.000 | 50.100 | 42.900 | 35.700 | 66.800 | 57.200 | 47.600 |
| 4 | 183.500 | 159.000 | 134.500 | 55.050 | 47.700 | 40.350 | 73.400 | 63.600 | 53.800 |
| 5 | 200.500 | 175.500 | 150.000 | 60.150 | 52.650 | 45.000 | 80.200 | 70.200 | 60.000 |
| 6 et plus | 217.000 | 191.500 | 165.500 | 65.100 | 57.450 | 49.650 | 86.800 | 76.600 | 66.200 |
(*) Hors majoration du PTZ pour les ménages à ressources très modestes dans les DOM. Pour mémoire, dans les DOM et dès lors que le ménage justifie de ressources très modestes inférieures ou égales à 60 % du plafond de ressources PTZ (zone B), le montant du PTZ est majoré (40% du coût d’opération dans la limite du plafond de la zone B ci-dessus – ce taux est porté à 50% dans les ZUS ou ZFU).
Conditions de remboursement du PTZ
CCH art R 318.12 318.31 et 318.32
Les périodes de remboursement du PTZ dans le neuf sont significativement allongées.
Jusqu’à présent, les conditions de remboursement du PTZ étaient déterminées en fonction des ressources de l’emprunteur et tenaient compte des modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis, le cas échéant pour la même opération. A compter du 15 janvier 2009, les conditions de remboursement sont aussi fonction de la localisation du logement et du caractère ancien ou neuf de l’opération.
Logement neuf sans majoration
| Revenu fiscal de référence (en €) | Durée totale du prêt | Période de différé | Période de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé | |
|---|---|---|---|---|
| Zone A | Zone B et C | |||
| moins de 23.689 | moins de 15.801 | 312 mois 26 ans | 216 mois 18 ans 100 % du prêt | 96 mois 8 ans |
| - | de 15.801 à 19.750 | 288 mois 24 ans | 216 mois 18 ans 75 % du prêt | 72 mois 6 ans |
| de 23.689 à 43.750 | de 19.751 à 23.688 | 228 mois 19 ans | 180 mois 15 ans 50 % du prêt | 48 mois 4 ans |
| 43.751 et plus | de 23.689 à 31.588 | 144 mois 12 ans | PAS DE DIFFERE | |
| - | 31.589 et plus | 108 mois 9 ans | ||
Logement neuf avec majoration ENL (aide à l’accession des collectivités locales) ou en ZFU ou ZUS
| Revenu fiscal de référence (en €) | Durée totale du prêt | Période de différé | Période de remboursement des sommes restant dues à l’issue du différé | |
|---|---|---|---|---|
| Zone A | Zone B et C | |||
| moins de 23.689 | moins de 15.801 | 360 mois | 216 mois 18 ans 100 % du prêt | 144 mois |
| - | de 15.801 à 19.750 | 324 mois | 216 mois 18 ans 75 % du prêt | 108 mois |
| de 23.689 à 43.750 | de 19.751 à 23.688 | 252 mois | 180 mois 15 ans 50 % | 72 mois |
| 43.751 et plus | de 23.689 à 31.588 | 192 mois 16 ans | PAS DE DIFFERE | |
| - | 31.589 et plus | 144 mois 12 ans | ||
Dans les DOM et dès lors que le ménage justifie de ressources très modestes inférieures ou égales à 60 % des plafonds de ressources de la zone B, la durée de remboursement du PTZ est allongée de trois ans par rapport aux durées indiquées dans les tableaux ci-dessus (CCH art R 318.26).
Entrée en vigueur
Les dispositions sont applicables aux offres de prêt émises entre le 15.1.09 et le 30.6.10.
Pour mémoire le dispositif du PTZ mis en place par loi de finances pour 2005 est applicable jusqu’au 31.12.12.
Notes
1. Le montant du PTZ est égal au montant de base de l’avance éventuellement majoré pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.