Une réforme des sûretés complétée

Financement de l'accession et des travaux
(Sûretés)
N° 25/07
art. 10 de la loi du 20 février 2007 : JO du 21.2.07)

L'article 10 de la loi du 20 février 2007 ratifie l'ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme des sûretés et complète le dispositif. D'une part, il offre la possibilité aux emprunteurs de crédits garantis par un privilège du prêteur de deniers de substituer au privilège une hypothèque rechargeable afin qu'ils puissent bénéficier du mécanisme de la recharge d'hypothèque. D'autre part, il étend aux emprunteurs dont le prêt est garanti par un privilège de prêteur de deniers la possibilité de bénéficier d' une main-levée simplifiée, instituée à l'origine uniquement pour l'hypothèque.

La "transformation" d'un privilège de prêteur en deniers en hypothèque rechargeable

L'hypothèque conventionnelle reste seule rechargeable mais les privilèges inscrits avant le 20 février 2007 peuvent jusqu'au 19 février 2009 être remplacés par une hypothèque rechargeable. Cela suppose que le créancier renonce au préalable au privilège du prêteur de deniers qui lui garantissait le paiement de sa créance.
Ces renonciation et constitution sont consenties dans un même acte notarié et la somme garantie ne peut pas être supérieure au montant en capital de la créance initialement garantie par le privilège.
L'hypothèque constituée prend le rang du privilège de deniers antérieurement inscrit.

Si la substitution concerne un privilège de prêteur de deniers inscrit avant le 25 mars 2006, l'emprunteur bénéficie de l'exonération de droit fixe et de taxe de publicité foncière prévue par la loi de finances pour 2007 pour les transformations d'hypothèques conventionnelles classiques en hypothèques rechargeables.

Extension du "certificat de main-levée" au privilège du prêteur de deniers

L'ordonnance du 23 mars 2006 avait prévu que la radiation d'une inscription d'hypothèque pourrait désormais s'effectuer sur présentation d'un certificat notarié attestant que le créancier avait bien donné son accord à la radiation. La particularité de cet acte réside dans le fait qu'il est dressé sans que les parties ne comparaissent.
Cette faculté est désormais ouverte pour la radiation de l'inscription d'un privilège du prêteur de deniers.
L'Alsace-Moselle est également concernée.