Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur

Qualité de l'habitat
(Antenne et cable)
N°22/07

La loi du 5 mars 2007 publiée au journal officiel du 7 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, apporte des modifications dans trois domaines qui intéressent l'activité des ADIL : la copropriété, la location, les démunis et les règles de construction.

En matière de copropriété

Plusieurs dispositions sont prises pour permettre aux immeubles en copropriété d'accéder à la télévision numérique terrestre. Il est d'une part prévu une information obligatoire des copropriétaires par le syndic sur le "service antenne numérique". D'autre part, il est obligatoire de porter à l'ordre du jour de l'assemblée générale l'examen de l'offre en mode numérique d'un câblo-opérateur s'il s'en présente une.

Information obligatoire des copropriétaires par le syndic sur le "service antenne numérique" (loi du 5.3.07 : art. 8 / loi du 10.7.65 : art. 18)

Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision et si l'installation permet l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le syndic est tenu d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de cette possibilité et de fournir les coordonnées du distributeur de services auquel le copropriétaire doit s'adresser pour bénéficier du "service antenne numérique".
Il s'agit de remédier à la situation pratique suivante : dans les immeubles existants, lorsque l'antenne râteau a été supprimée, les copropriétaires doivent se tourner vers le câblo-opérateur pour bénéficier d'un "service antenne" gratuit. Or les câblo-opérateurs ne peuvent communiquer directement vers les résidents dans la mesure où ils n'ont aucun lien direct avec eux : le contrat est passé avec la copropriété via le syndic et non avec chacun des résidents.
Il incombe désormais au syndic de répercuter cette information sur les copropriétaires. A compter de la publication de la loi et jusqu'au 30 novembre 2011, elle sera fournie dans le relevé de charges qu'il leur envoie régulièrement.

Examen obligatoire de la proposition commerciale permettant la distribution de la télévision numérique terrestre en assemblée générale (loi du 5.3.07 : art. 9 / loi du 10.7.65 : art. 24-1)

Lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision, l'ordre du jour de l'assemblée générale doit prévoir, de droit, l'examen de toute proposition commerciale émanant d'un distributeur de services de télévision disposant d'une offre en mode numérique (câblo-opérateur par exemple), qui permet la distribution de la télévision numérique terrestre. La décision d'accepter cette proposition se fera, par dérogation, à la majorité de l'article 24 et non de l'article 25.
Cette disposition est applicable aux décisions d'assemblée générale prises à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 8 mars 2007.

Enfin, la majorité requise pour l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau interne à l'immeuble est toujours celle de l'article 25 j. Une précision rédactionnelle est apportée pour tenir compte de la télévision du futur : le texte fait état du réseau de communications électroniques interne à l'immeuble.

Information des locataires par les bailleurs sur les moyens de réception des services de télévision (loi du 5.3.07 : art. 12 / loi du 6.7.89 : art. 3-2)

Une nouvelle obligation va peser sur les bailleurs de logements loués nus : ils doivent informer leurs locataires sur la réception des services de télévision existants dans l'immeuble et annexer cette information au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Cette information doit :

• indiquer s'il est possible ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne,
• préciser, quand il existe un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble qui distribue des services de télévision, si l'installation permet ou non l'accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou s'il faut s'adresser au distributeur de services pour bénéficier du "service antenne numérique". Dans ce cas, le bailleur doit indiquer les coordonnées du distributeur auquel le locataire doit s'adresser.

Il est précisé que ces informations n'ont qu'une valeur informative et que le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du bailleur.
Cette disposition est applicable aux baux signés ou renouvelés à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 8 mars 2007.

Démunis (loi du 5.3.07 : art. 102)

Pour contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision après l'extinction de leur diffusion en mode analogique (passage au numérique), il est institué un fonds d'aide pour les foyers exonérés de redevance audiovisuelle qui ne reçoivent les services de télévision en clair que par voie hertzienne en mode analogique.
L'aide, sous condition de ressources du foyer fiscal (décret à paraître), est modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires et des solutions techniques de réception sur la zone.

Règles de construction applicables aux bâtiments d'habitation (loi du 5.3.07 : art. 7 / CCH : art. L.111-5-1)

Il s'agit d'assurer le droit à un véritable "service antenne" : les usagers doivent pouvoir choisir librement les modes de réception qu'ils souhaitent exploiter.
Il est en conséquence fait obligation à toute personne qui construit ou réhabilite un ensemble d'habitations, de l'équiper au moins des gaines techniques nécessaires à la réception de l'ensemble des réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode numérique. Sont concernés les constructeurs privés comme publics.
Cette disposition est applicable aux ensembles d'habitations construits ou réhabilités à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 8 mars 2007.