Location meublée d'une partie de la résidence principale / Exonération d'impôt

Fiscalité
(Fiscalité du bailleur)
N° 33/05

Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale peuvent être totalement exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location à condition que le prix de location soit fixé dans des " limites raisonnables " : quelle est cette limite ?

Depuis 2006, les plafonds de loyers sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers (IRL).

Au titre de l'année 2007, l'administration fait savoir que la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à :

• 163 euros en Ile-de-France,
• 118 euros dans les autres régions.

Source : Instruction fiscale du 7.2.07 : BOI 4 F-1-07