Le prêt jeunes avenir (PJA)
N° 2007-24 / A jour au 30 décembre 2009
Loi du 21.12.06 : art. 126 / Décret et Arrêtés du 8.3.07 / Arrêté du 3.2.09 (JO du 28.2.09) / Arrêté du 28.12.09 (JO du 30.12.09)
La loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, a créé une aide au financement des dépenses liées à l'accès à l'emploi des jeunes.
Ce prêt est destiné aux jeunes salariés de 18 à 25 ans, toutefois les jeunes apprentis peuvent en bénéficier à partir de 16 ans sous certaines conditions.
Il permet de financer les différents investissements nécessaires lors de l'accès à l'emploi : notamment les frais de déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif.
D'un montant de 5.000 € maximum, le PJA correspond à un prêt à taux zéro, puisque les souscripteurs remboursent uniquement le capital emprunté, et une assurance facultative le cas échéant, les intérêts et la garantie du prêt étant pris en charge par la Caisse nationale des allocations familiales.
Les Caisses d'allocation familiales ont par ailleurs pour mission de vérifier les conditions d'éligibilité des demandeurs.
Les prêts seront distribués par des établissements bancaires agréés par la Caisse des dépôts et consignations. Le montant de l'enveloppe de prêt affecté à cet emploi est de 150 millions d'euros pour l'année 2007.
Le dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
Le décret du 8 mars 2007 présente le dispositif et l'arrêté du même jour fixe les plafonds de ressources à respecter pour bénéficier du prêt.
Les conditions d'éligibilité
La condition d'âge
Le prêt est réservé aux jeunes de 18 à 25 ans et à compter de 16 ans s'ils sont apprentis, dans ce cas les parents qui ont à charge le jeune mineur, sollicitent le prêt pour leur enfant et signent avec lui la Demande d'attestation.
La condition d'âge pour le dépôt de la demande, s'apprécie à compter du mois qui suit les 18 ans et 16 ans pour les apprentis mineurs, et jusqu'au mois qui précède les 25 ans.
La condition d'activité professionnelle
Les jeunes salariés, quel que soit le régime dont ils dépendent, la nature et la durée de leur contrat de travail, peuvent solliciter un PJA.
Pour que la condition d'activité soit remplie, ils doivent venir d'accéder à l'emploi depuis moins de trois mois et :
- avoir signé un contrat de travail ou d'apprentissage,
- avoir une lettre de promesse d'embauche ou
- être titularisés dans la fonction publique depuis moins de trois mois s'ils sont fonctionnaires.
Les étudiants ne sont pas autorisés à bénéficier du PJA.
La condition de ressources
Les ressources du demandeur ou de sa famille ne doivent pas excéder un plafond trimestriel dont le montant est fixé à 3.000 € pour une personne seule.
Il est majoré de 1.500 € pour la deuxième personne présente au foyer (si le demandeur vit en couple ou s'il est rattaché fiscalement ou vit avec un de ses parents vivant seul), et de 900 € par personne supplémentaire auprès de qui il est rattaché fiscalement ou auprès de qui il vit.
Pour demander à bénéficier du PJA, toutes les ressources trimestrielles du jeune sont prises en compte, ainsi que celles de son conjoint(e), concubin(e) ou pacsé(e), mais également celles de ses parents1 (père et mère) auprès de qui il est rattaché fiscalement (déclaration de revenus commune), ou chez qui il réside.
Il s'agit du cumul des ressources trimestrielles nettes perçues y compris les prestations familiales ou sociales.
Une seule catégorie de charges est admise en déduction : les pensions alimentaires versées.
Ce sont les ressources du trimestre qui précède le mois de :
- signature du contrat de travail,
- signature de la lettre de promesse d'embauche,
- titularisation s'il s'agit d'un fonctionnaire.
- Exemple n° 1 : un jeune âgé de 21 ans signe un contrat de travail le 27 avril 2007 et dépose sa demande le 2 mai.
Les ressources à prendre en compte sont celles des mois de janvier, février et mars 2007. - Exemple n° 2 : un jeune vit seul chez ses parents.
Il convient de prendre en compte ses ressources trimestrielles ainsi que celles de ses père et mère et de les comparer au plafond suivant :
3.000 + 1.500 + 900 = 5.400 euros pour le trimestre. - Exemple n° 3 : un jeune vit en concubinage, est rattaché au foyer fiscal de sa mère divorcée et pacsée et perçoit une pension alimentaire (PA) de son père.
Il convient de prendre en compte en plus de ses ressources incluant la PA reçue de son père, celles de sa concubine, et les ressources de sa mère et de son compagnon et de les comparer au plafond le plus élevé :
3.000 + 1.500 + (900 x 2) = 6.300 euros pour le trimestre. - Exemple n° 4 : un jeune vit seul et déclare ses revenus au fisc par déclaration séparée de celles de ses parents ; il reçoit de chacun de ses parents divorcés une pension alimentaire.
Le plafond trimestriel retenu est 3.000 € ; il devra déclarer dans ses revenus les 2 PA reçues de ses parents.
Dans ce cas, il n'y a pas lieu de prendre en compte les ressources des parents.
Rôle des CAF : Appréciation des conditions d'éligibilité
Les caisses d'allocations familiales ont pour mission d'examiner les conditions d'éligibilité, pour la constitution du dossier de demande de prêt.
Il s'agit des conditions d'âge, d'activité professionnelle et de ressources, sous réserve que les demandes auprès des Caf soient déposées dans les délais prévus par les textes.
Ainsi, si les délais sont respectés et si les trois conditions sont réunies, les Caf adressent aux intéressés, une attestation spécifique précisant qu'ils remplissent les conditions pour demander le Prêt jeunes avenir.
Cette attestation éditée automatiquement, d'une validité maximale de trois mois, est un préalable indispensable pour la constitution du dossier de PJA auprès de l'établissement de crédit agréé, choisi par le jeune demandeur.
Dans le cas contraire, un simple courrier indique que toutes les conditions ne sont pas réunies pour solliciter un PJA.
Pour obtenir cette attestation, qui ne garantit pas pour autant que le prêt sera obtenu, un formulaire de " Demande d'attestation pour dossier PJA " a été élaboré, intégrant les informations de la Déclaration de situation.
Ce formulaire doit être complété et déposé à la Caf par le jeune salarié dans un délai de trois mois maximum suivant la date de :
- signature du contrat de travail,
- signature de la lettre de promesse d'embauche,
- titularisation s'il s'agit d'un fonctionnaire.
Exemple : un jeune salarié âgé de 22 ans signe un contrat de travail le 23 janvier 2007.
Il doit déposer sa demande d'attestation à la Caisse avant le 24 avril 2007 pour qu'elle soit recevable.
Le PJA est destiné exclusivement aux au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi : notamment un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif.
Le prêt ne peut en aucun cas être utilisé pour des placements financiers (épargne et achats d'actifs financiers ou immobiliers, …), des rachats de crédits ou le paiement d'arriérés de dettes.
Il ne doit pas non plus constituer une réserve d'argent.
Le jeune, lors de sa demande, s'engage sur l'honneur à ne pas avoir déjà bénéficié d'un PJA et à ne pas l'utiliser aux fins prohibées par les textes.
Le rôle des établissements de crédit : l'octroi des prêts
Le prêt, dont le montant ne peut excéder 5.000 €, est remboursable sur une durée de 24 à 60 mois.
Il est attribué par des établissements de crédit " agréés ", ayant passé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du Fonds de cohésion sociale et de la Cnaf.
L'établissement de crédit agréé est seul habilité à décider de l'attribution du prêt bonifié, de son montant et de la durée de son remboursement dans les limites ci-dessus.
Le PJA est attribué une seule fois au bénéficiaire, quel que soit le montant octroyé par l'établissement bancaire, même s'il est inférieur au montant maximum.
Il est également versé en une seule fois sur le compte bancaire du souscripteur.
Les PJA peuvent être octroyés par les établissements de crédits agréés jusqu'au 31 décembre 2010 (arrêté du 28.12.09 : JO du 30.12.09).
Le montant total alloué à l'enveloppe de prêts est fixé à 150 millions d'euros.
La date d'effet du PJA
Selon le texte, le dispositif entre en vigueur le 8 mars 2007, date de la signature de la convention, mais pour que le déroulement du processus, en dehors de la Demande d'attestation, puisse aboutir à la délivrance du prêt, il faut également que les conventions soient signées avec les établissements bancaires ou de crédit qui auront été retenus en tant " qu'établissements agréés ".
Aujourd'hui un seul établissement de crédit a été agréé, il s'agit de la Société Générale.
Note
Si le parent (ou les parents) auprès de qui le jeune est rattaché fiscalement ou chez qui il réside perçoit (ou perçoivent) le RMI, il n'y a pas lieu de demander le montant des ressources du ou des parent(s).
Les plafonds applicables en fonction de la composition du foyer du jeune sont diminués du montant du RMI (droit théorique) pour une ou deux personnes selon la situation des parents.