Le locataire d'un logement meublé a-t-il un droit de préemption si son bailleur lui donne congé pour vente ?

Location
(Location meublée)
N° 29/07

Seule la loi du 31.12.75 instituant un droit de préemption au profit du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de première vente d'un local à usage d'habitation après sa mise en copropriété (art. 10), et un droit de préemption en cas de vente en bloc d'un immeuble de plus de dix logements (art. 10-1), peut s'appliquer à la location meublée. Toutefois, ces droits de préemption s'appliquent à la vente du logement occupé par un locataire dont le contrat n'est pas expiré (ce qui suppose que le bailleur n'a pas délivré de congé).
Dès lors qu'un congé est délivré conformément à l'article L. 632-1 obligeant le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le bail à délivrer un congé motivé notamment par la vente mais sans instituer un droit de préemption spécifique pour le locataire, il n'y a pas en location meublée d'équivalent à la protection offerte par la loi de 89.