Individualisation des contrats de fourniture d'eau froide

Location
(Location vide en parc privé)
N° 27/03
SRU : art. 93

La loi SRU du 13 décembre 2000 (article 93) prévoit l'individualisation des contrats de fourniture d'eau froide. Le décret attendu du 28 avril 2003 précise les conditions d'application de cette mesure qui va permettre à l'utilisateur de l'eau d'être directement l'abonné.

Dès lors que le propriétaire d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation ou d'un ensemble immobilier de logements en fait la demande, tout service public de distribution d'eau doit procéder à l'individualisation des contrats d'abonnement dans ces immeubles. Ces immeubles ne concernent pas la fourniture d'eau chaude.

Lorsque la demande émane du propriétaire bailleur, elle doit être précédée d'une information complète des locataires sur la nature et les conséquences financières et techniques de l'individualisation des contrats et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord collectif (loi du 23.12.86 : art. 42).

Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du Code de la santé publique et la pose de compteurs d'eau.

Le décret du 28 avril 2003 précise les modalités d'application et notamment les formalités à remplir par le propriétaire :

"La personne morale de droit public ou privé chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau", doit adapter les conditions d'organisation et d'exécution de ce service dans un délai de 9 mois à compter de la publication du décret (soit d'ici le 6 février 2004).

" La personne morale de droit public ou privé chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau", peut être la collectivité territoriale, l'établissement public de coopération intercommunale ou toute autre personne morale de droit public (un syndicat intercommunal, par exemple) ou privé chargée d'organiser le service public de distribution d'eau ; s'agissant d'une personne publique, elle assure l'exploitation de ce service, soit en régie, soit sous forme de délégation à un tiers (entre autres, Vivendi, La Lyonnaise des Eaux, la Société d'Aménagement Urbain et Rural).

L'adaptation des conditions d'organisation et d'exécution de ce service porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation, pour individualiser les contrats de fourniture d'eau.
Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur (cette mesure vise à limiter l'importance des travaux qui pourraient être imposés aux propriétaires).

Le propriétaire titulaire du contrat de fourniture d'eau qui souhaite individualiser ce contrat doit en adresser la demande, accompagnée d'un dossier technique, au service distributeur de l'eau. En pratique la collectivité locale lui confiera le plus souvent l'instruction des dossiers.

Ce dernier dispose d'un délai de 4 mois à compter de la date de réception de la demande complète pour vérifier si les installations décrites dans le dossier technique sont conformes. Il peut à cette fin faire procéder à une visite des lieux. Si des éléments d'information complémentaires sont demandés au propriétaire par le service distributeur, sa réponse déclenche à nouveau le délai de 4 mois.

Le dossier technique comprend notamment une description des installations existantes de distribution d'eau en aval du ou des compteurs servant à la facturation au regard des prescriptions du service de distribution d'eau et le cas échéant, le projet de programme de travaux destinés à rendre ces installations conformes.

En pratique il faudra attendre que le service distributeur de l'eau ait adapté les conditions d'organisation et d'exécution du service pour pouvoir déposer une demande d'individualisation de contrat.

Le service distributeur de l'eau adresse au propriétaire les modèles de contrats d'abonnement destinés à remplacer le ou les contrats en cours, ainsi que les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution d'eau.

Le propriétaire doit ensuite confirmer sa demande d'individualisationdes contrats de fournitures d'eau en annexant le dossier technique avec les modifications demandées, le cas échéant, et en indiquant les conditions dans lesquelles les locataires ont été informés du projet.

La demande initiale et la confirmation sont adressées par le propriétaire au service distributeur de l'eau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Le service distributeur de l'eau procède à l'individualisationdes contrats de fournitures d'eau dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la confirmation ou si des travaux sont nécessaires à compter de la réception des travaux notifiée par le propriétaire, à moins qu'un délai différent n'ait été convenu entre le propriétaire et le service de l'eau.

NB : Le décret vise " le propriétaire de l'immeuble collectif d'habitation ou de l'ensemble immobilier de logements ". Une circulaire en préparation devrait préciser que dans le cas d'une copropriété, la décision d'individualisation des contrats appartient au syndicat des copropriétaires.

Textes officiels : loi du 13.12. 2000 modifiée par la loi du 30.12.06 (art 93) : JO du 14.12.2000 ; décret du 28.4.2003 : JO du 6.5.2003