Convocation d'assemblée générale / Notifications et mises en demeure

Copropriété
(Assemblée générale)
N° 19/07
décret du 1.3.07 : JO du 3.3.07

Des modifications interviennent à compter du 1er avril 2007

• Le délai de convocation de l'assemblée générale des copropriétaires passe de 15 jours à 21 jours.
  
• Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 (à l’exception de l’article 19 : la mise en demeure préalable à l’inscription de l’hypothèque légale se fait par acte extra judiciaire) se font par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie avec récépissé. Le point de départ du délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire. En conséquence il prévu que chaque copropriétaire notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que, s’il le souhaite, son numéro de télécopie (il n’y a plus de référence à la métropole et aux DOM-TOM).

Textes officiels :
Décret du 1.3.07 modifiant les articles 9, 64 et 65 du décret du 17.3.67 pris en application de la loi du 10.7.65 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.