Un bailleur ou un vendeur doit-il délivrer un état des risques naturels et technologiques lorsque son bien est situé dans une commune désignée par arrêté préfectoral mais qu’il ne se trouve dans le périmètre d’aucun plan de prévention ?

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N ° 24/06 

En vertu de la loi du 30.7.03, le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les bailleurs ou vendeurs d’immeubles sont soumis à l’obligation de communiquer un état des risques naturels et technologiques.

Cet état doit-il être fourni à partir du moment où l’immeuble est situé sur le territoire d’une commune figurant sur cette liste ou n’est-il obligatoire que si l’immeuble se situe dans le périmètre d’un plan de prévention des risques ou une zone de sismicité ?

Les arrêtés préfectoraux ont pour objet de dresser une liste exhaustive des communes concernées par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou incluses dans une zone de sismicité. Pour autant, l’ensemble du territoire de ces communes ne se trouve pas nécessairement soumis à ces zonages.

Dans le cas où l’immeuble loué ou vendu ne se trouve dans le périmètre d’aucun plan bien que situé sur le territoire d’une commune mentionnée dans un arrêté préfectoral, le vendeur ou le bailleur n’est pas tenu de délivrer un état des risques naturels et technologiques. 

Source : Code de l’environnement : art. L. 125-5 I et R. 125-23