Financement / APL

Financement de l’accession et des travaux
(Aides personnelles)
décret du 27.5.05 : JO du 29.5.05
N° 23/05

Le décret définit les conditions dans lesquelles le versement du rappel d'aide personnalisée au logement (APL) peut être obtenu dans le parc social, pour la période allant de la résiliation du bail à la conclusion du protocole (cf HA spécial Cohésion sociale - janvier 2005).
Il prévoit en outre un assouplissement des conditions de versement de l'APL en cas d'impayés de loyer, avant résiliation du bail et quel que soit le bailleur, ainsi que le changement de nom de la SDAPL.

NB : Les dispositions relatives au versement du rappel d'APL ainsi que celles assouplissant les conditions de son versement en cas d'impayés seront reprises pour l'allocation logement (AL) dans un prochain texte.

La SDAPL devient la CDAPL

La Section Départementale des Aides Publiques au Logement, ancienne section du conseil départemental de l'habitat (remplacé par le comité régional de l'habitat par la loi libertés et responsabilités locales) est renommée Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDPAL).

L'assouplissement des conditions de versement de l'APL en cas d'impayés de loyer

Jusqu'à présent, en cas d'impayé de loyer, le maintien de l'APL était subordonné à la mise en place d'un plan d'apurement et au respect de celui-ci, le cas échéant après sollicitation d'un dispositif d'aide tel que le FSL.
Dorénavant, sauf cas de mauvaise foi avérée, même en cas de difficultés dans la mise en œuvre ou l'exécution du plan d'apurement, la CDAPL peut décider du maintien de l'APL dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer courant.
Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la commission suspend le versement de l'APL pour non-respect du plan d'apurement, elle est habilitée à décider le remboursement par le bénéficiaire de l'aide versée postérieurement à l'interruption de l'exécution du plan.

En cas de procédure de surendettement : auparavant, les textes prévoyaient de façon générale que lorsqu'un " dispositif d'aide " était saisi préalablement ou parallèlement à la SDAPL, celle-ci maintenait l'aide et suspendait l'examen du dossier pendant le délai nécessaire à l'élaboration d'un plan d'apurement de la dette dans le cadre du dispositif. La saisine de la commission de surendettement était bien visée par cette disposition, mais pour dissiper les doutes qui pouvaient encore subsister, des dispositions expresses sur le dispositif de traitement de surendettement sont ajoutées. Désormais, le texte indique que lorsque le débiteur a saisi la commission de surendettement, le versement de l'APL est maintenu pendant les 6 mois nécessaires à la commission pour décider de l'orientation du dossier et qu'à réception du plan de redressement élaboré devant la commission, le versement de l'APL est maintenu sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.

Les conditions de versement du rappel d'APL pour la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole (cf HA spécial Cohésion sociale - janvier 2005)

Depuis la loi de programmation sociale (loi du 18.1.05), dans le parc social, l'occupant dont le bail a été résilié pour impayés de loyers peut se voir proposer par le bailleur la conclusion d'un protocole lui permettant de percevoir l'APL alors que son bail a été résilié et à terme prétendre à la conclusion d'un nouveau bail. En outre, l'occupant peut obtenir le versement d'un rappel d'APL pour la période comprise entre la résiliation du bail et la conclusion du protocole ; le décret du 27.5.05 précise les conditions dans lesquelles est effectué le versement du rappel d'APL.

Après avoir approuvé le plan d'apurement, condition nécessaire au bénéfice de l'aide, la CDAPL fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement de l'aide et la signature du protocole. Le versement du rappel d'aide peut s'effectuer soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette sont peu élevés, soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.

Si l'occupant ne respecte pas les conditions du protocole, le bailleur doit en informer la CDAPL qui suspend le versement du rappel. Sauf en cas de mauvaise foi avérée, la CDAPL maintient l'APL pendant 6 mois au maximum, délai au cours duquel un nouveau plan d'apurement doit être négocié entre l'occupant et le bailleur (ce plan fait l'objet d'un avenant au protocole , la durée totale du protocole ne pouvant excéder 5 ans). A défaut, l'aide est suspendue.

Les dispositions concernant les conditions de versement du rappel d'APL sont applicables aux locataires de l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA) et aux locataires des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L. 365-1 du CCH (logements appartenant à des organismes sans but lucratif ou des unions d'économie sociale).