Epargne logement
N° 2005-52 / A jour au 19 décembre 2005
Modalités des conditions d'assujettissement des intérêts aux contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, contribution de solidarité pour l'autonomie)
La loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (JO du 20.12.05) modifie à compter du 1.1.06 les conditions d'assujettissement aux contributions sociales des intérêts des plans d'épargne logement (article 10 / Code de la Sécurité sociale : art. L. 136-7).
Jusqu'à maintenant, les intérêts et la prime d'Etat des plans épargne logement étaient, en tant que revenus de placement, soumis aux 4 contributions sociales : CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, contribution de solidarité pour l'autonomie (au taux global de 11 % pour l'année 2005).
Le fait générateur de l'assujettissement des intérêts et de la prime d'épargne était le dénouement du contrat, celui-ci correspondant, soit au retrait des fonds, soit à la résiliation du PEL.
Les sommes dues au titre des contributions sociales étaient prélevées par l'établissement de crédit.
Désormais, le dispositif d'assujettissement des intérêts est un peu plus complexe ; le taux d'imposition n'étant pas changé.
L' assujettissement des intérêts aux contributions sociales est fixé aux dates ou évènements suivants:
- Au 1.1.06 pour les PEL de plus de dix ans et pour les PEL ouverts avant le 1.4.92 dont le terme est échu avant le 1.1.06.
Les diverses contributions ayant été créées à des dates différentes et le taux de la CSG ayant été modifié à plusieurs reprises, les intérêts accumulés seront soumis au titre des prélèvements à des taux différents selon les périodes concernées.
Pour mémoire, avant le 1.4.92, les contrats pouvaient être indéfinis et faire l'objet d'avenants de prorogation. Depuis cette date, les PEL ont une durée contractuelle minimum (4 ans) et une durée maximum (10 ans).
- Au moment du dénouement du plan épargne logement dès lors que celui-ci intervient antérieurement au dixième anniversaire du contrat ou antérieurement à la date d'échéance du contrat pour les plans ouverts avant le 1.4.92.
- Au dixième anniversaire du plan, ou pour les plans ouverts avant le 1.4.92 à leur date d'échéance.
Passé ce délai de 10 ans ou passée la date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1.4.92, le fait générateur de l'assujettissement des intérêts (dans la mesure où les fonds ne sont pas retirés) est l'inscription en compte des intérêts (soit le 31 décembre de chaque année).
Comme dans le dispositif précédent, les contributions sociales sont prélevées par l'établissement payeur puis versées au Trésor.
La prime d'épargne est assujettie à ces contributions lors de son versement.
Les intérêts et la prime d'épargne des CEL ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.