Aides au logement

Collectivités locales
Politique du logement
N° 10/05

Aides directes au logement des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005

Le texte relatif aux aides directes des collectivités territoriales entre en vigueur le 1er janvier 2005 (CCH : art. L. 312-2-1 / loi du 13.8.04 : art. 61 VIII).

Il a pour bout de légaliser les aides accordées dans le domaine du logement, par les collectivités locales et les établissements de coopération intercommunale, et d'encadrer leur condition d'octroi en posant des principes auxquels elles doivent répondre à compter du 1er janvier 2005.

Ces aides peuvent être accordées, comme le précise le texte, en complément ou indépendamment des aides de l'Etat, pour :

la réalisation de logements locatifs sociaux ;
la réhabilitation ou la démolition de logements locatifs, de places d'hébergement ;
les opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées.

Pour ces interventions, les aides sont accordées aux propriétaires bailleurs ou aux organismes maîtres d'ouvrage, sans condition de ressources.

Ces aides peuvent également être accordées, mais uniquement sous conditions de ressources, pour :

les propriétaires occupants en vue de l'amélioration de l'habitat ;
les accédants à la propriété ;
en complément des aides personnelles au logement (APL, allocation logement).

L'article L. 312-2-1 ne renvoie pas à un texte réglementaire pour la fixation des conditions de ressources. En conséquence, il appartient à chaque collectivité de déterminer les plafonds applicables en cohérence avec la politique qu'elle conduit en matière de logement.

Le législateur précise enfin que les collectivités territoriales peuvent conclure avec l'ANAH (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat) des conventions, par lesquelles, elles lui confient, par délégation, (en leur nom et pour leur compte) la gestion (contrôle des conditions d'éligibilité et décision d'attribution des aides) des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.

Sous réserve de l'interprétation du juge administratif, les domaines dans lesquels les aides peuvent être accordées semblent avoir un caractère limitatif, tout en étant définis de façon assez large pour permettre l'intervention des collectivités locales et des établissements de coopération intercommunale.

Observons enfin que le législateur ne précise pas quelle forme doivent prendre ces aides. Il appartient en conséquence à la collectivité de définir, s'il s'agit de subvention, d'avance, de prêt à taux réduit, ainsi que les modalités de leur attribution.

Exemples non limitatifs : aide au ravalement, aide à l'installation de chauffe-eau solaire, aide pour les accédants à la propriété à revenus modestes, aide à la réhabilitation de système d'assainissement individuel, aide pour l'adaptation du logement à des personnes à mobilité réduite….

Textes officiels / Extraits du Code de la construction et de l'habitation (partie législative)

Article L. 301-2 (loi SRU du 13.12.00 : art. 140 I)

La politique d'aide au logement comprend notamment :

1º Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements existants et aux opérations de restructuration urbaine. Les aides sont majorées lorsque les logements servent à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières ;
2º Des aides publiques, accordées sous condition de ressources, aux personnes accédant à la propriété de leur logement, sous la forme d'avances remboursables sans intérêt et de prêts d'accession sociale à taux réduit ;
3º Des aides publiques à l'investissement pour les travaux d'amélioration des logements existants réalisés par les propriétaires bailleurs, dans le parc locatif social et dans le parc privé, ainsi que par les propriétaires occupants sous condition de ressources ;
4º Des aides publiques à l'investissement pour les logements locatifs privés soumis en contrepartie à des conditions de loyer encadré et destinés à des personnes sous condition de ressources ;
5º Des aides personnelles au logement, dont l'aide personnalisée instituée au chapitre Ier du titre V du présent livre, qui sont versées aux locataires ou aux propriétaires accédants, sous condition de ressources.

Article L. 312-2-1 (inséré par loi SRU du 13.8.04 : art. 61 VIII en vigueur le 1.1.05)

En complément ou indépendamment des aides de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter des aides destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à la réhabilitation ou à la démolition de logements locatifs ainsi que de places d'hébergement, ainsi qu'aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine et les interventions sur les copropriétés dégradées. Ils peuvent également apporter, sous condition de ressources, des aides aux propriétaires occupants pour l'amélioration de l'habitat et aux personnes accédant à la propriété ainsi que des compléments aux aides mentionnées au 5º de l'article L. 301-2. Ils peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles ils lui confient, en leur nom et pour leur compte, la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.

Question-réponse réalisée avec le concours de l'ADIL du Morbihan.