Quelles sont les associations de locataires siégeant à la CNC et susceptibles d'agir en justice pour le compte du locataire ?

Location
(Location vide en parc privé)
Loi du 6.7.89 (art. 24-1)
N° 09/02

Les associations de locataires membres de la CNC sont :

• la CNL (Confédération Nationale du Logement)
• la CGL (Confédération Générale du Logement)
• la CLCV (Confédération Consommation, Logement, Cadre de Vie)
• la CSF (Confédération Syndicale des Familles)
• l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)

Cependant, lorsque le litige porte sur les caractéristiques du logement (art. 6 al. 1 et 2) le mandat d'agir en justice peut être donné en outre à une association de défense des personnes en situation d'exclusion pour le logement (visées à l'art. 31 de la loi du 29.7.98).

Les associations de défense, des locataires ou des personnes en situation d'exclusion, ne pourront agir en justice pour leur compte que si elles sont spécialement agréées à cette fin. L'agrément sera accordé, par arrêté, à chacune d'elles.