Prêt à 0 % / Rattachement au foyer fiscal des parents

Financement de l’accession et des travaux
(Prêts réglementés)
N° 41/02

Le prêt à 0 % est attribué sous condition de ressources. Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage en année N-2. Le demandeur doit fournir à l'établissement prêteur les avis d'imposition, de non-imposition, de non-recouvrement ou de restitution, délivrés par le service fiscal au titre de l'année N-2 de chaque personne composant le ménage.
Un certain nombre de jeunes ménages, dont l'un ou l'autre des membres était rattaché au foyer fiscal de ses parents au titre de l'année N-2, ne peut obtenir un prêt à 0%, faute de disposer de ce document.
Les personnes concernées ont-elles la possibilité de revenir sur l'option pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents ?

Caractéristiques du rattachement fiscal

Principe

Le rattachement fiscal est en principe irrévocable (CE : 2.6.1989 n°62979 / CAA Nantes 22.2.00 n° 97.124)

Dérogation

La doctrine administrative n'admet la possibilité de revenir sur le choix initial que dans le cas où le rattachement se révélerait défavorable.
La demande est présentée dans le cadre d'un recours gracieux. Le contribuable doit montrer que le rattachement entraîne une augmentation de la charge fiscale globale du groupe familial (ainsi les parents doivent faire la preuve, qu'en raison du rattachement fiscal de leur enfant et malgré une demi-part supplémentaire, ils supportent un impôt plus important que s'ils avaient réalisé seuls leur déclaration).
La révocation doit aboutir à un dégrèvement, puisqu'elle n'intervient que lorsque le contribuable a mal apprécié les conséquences fiscales de son option.

Impossibilité de révoquer le rattachement fiscal pour bénéficier du prêt à 0 %

La remise en cause du rattachement fiscal pour obtenir le bénéfice du prêt à 0 % ne peut être autorisée, puisqu'elle entraînerait, non pas un dégrèvement gracieux en faveur des parents mais une imposition supplémentaire, incompatible avec le cadre de la procédure gracieuse.
Les services locaux de la direction générale des impôts seront donc conduits à rejeter toutes les demandes gracieuses des contribuables visant à révoquer l'option pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents au titre de l'année N-2, au seul motif de l'obtention d'un prêt à taux zéro.

Source : Note du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie / Service juridique de la sous-direction du contentieux administratif du 3.7.02 (cf. revue de presse)