Pérennisation du parc social

Location
(Location conventionnée privée)
décret du 9.7.02 : JO du 16.7.02
N° 43/02

Ce texte précise les modalités d'application des mesures de pérennisation du parc social contenues dans la loi SRU (CCH : art. L. 411-3 et 411-4), tant pour les logements appartenant à des organismes HLM que pour les logements des SEM (sous réserve des nombreux cas dérogatoires visés au CCH : art. L. 411-3 alinéas 4 à 6).

Logements appartenant à des organismes HLM

En cas de transfert de propriété, les logements construits, acquis ou acquis et améliorés par les organismes HLM en vue de la location, ainsi que les logements ayant ouvert droit à l'APL, en application d'une convention, restent soumis à des règles d'attribution, sous condition de ressources et de loyer.
Les logements sont donnés en location à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession (plafond actualisé).
Le loyer maximum est celui en vigueur à la date de la cession des logements ou à la date d'expiration de la convention si les logements faisaient l'objet d'une convention lors de la cession.

Logements appartenant aux SEM

Les logements locatifs sociaux appartenant aux SEM construits, acquis ou acquis et améliorés avec une aide de l'Etat et faisant l'objet d'une convention restent soumis, après expiration de la convention, même en cas de transfert de propriété, à des règles d'attribution sous conditions de ressources et de loyers.
Les ressources ne doivent pas excéder le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention (plafond actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si le logement était resté conventionné).
Le loyer ne peut excéder le montant maximum résultant de la convention APL actualisé tous les ans au 1er juillet conformément au mode de calcul défini à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 (moyenne sur quatre trimestres de l'indice ICC).
Les contrats de location successifs des logements appartenant à un organisme HLM ou à une SEM, concernés par ce dispositif, comportent les indications suivantes : la date de cession ou la date d'expiration de la convention, le montant du loyer maximum et les modalités de son actualisation.