Les nouveaux droits du conjoint survivant

Droit et procedure
(Droit)
loi du 3.12.01 : JO du 4.12.01
N° 04/02

La loi du 3 décembre 2001 accorde au conjoint survivant une plus grande place dans le droit successoral, et lui assure un droit au logement temporaire.

Droits du conjoint survivant

Est considéré comme héritier, le conjoint survivant non divorcé, contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.

Les droits du conjoint survivant sont augmentés dans les situations suivantes notamment :

Enfants ou descendants

• Si le défunt laisse des enfants ou descendants communs, le conjoint survivant recueille :
  
  • soit l'usufruit de la totalité des biens existants,
    
  • soit la propriété du quart des biens
    
• Si le défunt laisse des enfants ou descendants non communs, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens (il ne peut opter pour l'usufruit total)

Père et Mère

• Si le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens existants ;
  
• Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant recueille les 3/4 des biens existants.

Absence d'enfants et descendants

Lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants, le conjoint survivant recueille toute la succession.

De plus dans certains cas, le conjoint survivant peut bénéficier de la qualité d'héritier réservataire.

Droit temporaire au logement (CC : art. 763 nouveau)

Logement propriété des époux

Le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite sur le logement occupé à titre de résidence principale, pendant une année à compter du décès.

Ce droit de jouissance concerne également le mobilier garnissant le logement.

Cette disposition s'applique de plein droit et son bénéfice ne peut donc être écarté par volonté contraire du défunt.

Logement loué

Si l'habitation principale était assurée par contrat de location, la succession devra rembourser au conjoint survivant, les loyers au fur et à mesure de leur acquittement pendant une année.

Cet article est d'ordre public et d'application immédiate.

Droit d'usage et d'habitation (CC : art. 764 nouveau)

Logement propriété des époux

Le conjoint survivant bénéficie sur le logement occupé à titre de résidence principale au jour du décès, d'un droit d'habitation et d'un droit d'usage pour le mobilier le garnissant, (sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins).

Logement loué

Si l'habitation principale était assurée par contrat de location, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage sur le seul mobilier.
Le conjoint dispose d'un délai d'un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit.

Location du logement grevé du droit d'habitation

Si le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, il peut le louer pour dégager les ressources nécessaires à son nouvel hébergement.
La location ne peut toutefois être consentie pour un usage commercial ou agricole.

Conversion en rente viagère

Les droits d'habitation et d'usage peuvent être convertis en une rente viagère ou en capital, par convention nécessitant l'accord du conjoint et des héritiers.

Imputation sur les droits recueillis en propriété

La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

Si la valeur de ces droits est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint pourra prendre le complément sur les biens existants.

Dans le cas contraire, il n'est pas tenu d'indemniser la succession.

Les nouveaux droits du conjoint survivant entreront en vigueur au 1er juillet 2002, à l'exception de la disposition relative au droit temporaire au logement qui elle est d'application immédiate.