Démolition d'immeubles bâtis / Obligation de repérage
Qualite de l’habitat
Amiante et plomb
décret du 13.9.01 : JO du 18.9.01 / arrêté du 2.1.02 : JO du 2.2.02
N° 12/02
Les immeubles concernés
Les propriétaires d'immeubles bâtis construits avant le 1.7.97 ont l'obligation depuis le 1.1.02, préalablement à la démolition de leurs immeubles, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante.
Le repérage porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble, suivants (arrêté du 2.1.02 annexe I) :
1 - Toiture et étanchéité
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Plaques ondulées | Plaques en fibres-ciment |
| Ardoises | Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment |
| Eléments ponctuels | Conduits de cheminée, conduits de ventilation... |
| Revêtements bitumineux d'étanchéité | Bardeaux d'asphalte ou bitumé (shingle), pare-vapeur, revêtements et colles |
| Accessoires de toitures | Rivets, faîtages, closoirs... |
2 - Façades
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
| Panneaux-sandwichs | Plaques, joints d'assemblage, tresses... |
| Bardages | Plaques et "bacs" en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment - Isolants sous bardage |
| Appuis de fenêtres | Elements en fibres-ciment |
3 - Parois verticales intérieures et enduits
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Murs et cloisons | Flocages - Enduits projetés - Revêtements durs (plaques planees en fibres-ciment) - Joints de dilatation |
| Poteaux (périphériques et intérieurs) | Flocages - Enduits projetés - Joints de dilatation - Entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériaux-sandwich, carton + plâtre) - Peintures intumescentes |
| Cloisons légères ou préfabriquées | Panneaux de cloisons - Jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment |
| Gaines et coffres verticaux | Flocage - Enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu - Panneaux |
| Portes coupe-feu - Portes pare-flamme | Vantaux et joints |
4 - Plafonds et faux plafonds
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Plafonds | Flocages - Enduits projetés - Panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite) |
| Poutres et charpentes (périphériques et intérieures) | Flocages, endutis projetés - Peintures intumescentes |
| Interfaces entre structures | Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation |
| Gaines et coffres horizontaux | Flocages - Enduits projetés - Panneaux - Jonction entre panneaux |
| Faux plafonds | Panneaux et plaques |
5 - Revêtement de sol et de murs
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Revêtement de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement) | Dalles plastiques - Colles bitumineuses - Les plastiques avec sous-couche - Chape maigre - Calfeutrement des passages de conduits - Revêtement bitumineux des fondations |
| Revêtement de murs | Sous-couches des tissus muraux - Revêtement durs (plaques menuiserie, fibres-ciment) - Colles des carrelages |
6 - Conduits, canalisations et équipements
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides) | Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment |
| Conduits de vapeur, fumée, échappement | Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons |
| Clapets / Volets coupe-feu | Clapet, volet, rebouchage |
| Vide-ordures | Conduit en fibres-ciment |
7 - Ascenseurs et monte-charge
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Portes palières Trémie - Machinerie | Portes et cloisons palières Flocage, bourre, mur/plancher, joint, mousse |
8 - Equipements divers
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
| Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes - Convecteurs et radiateurs, aérothermes | Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante |
9 - Installations industrielles
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Fours, étuves, tuyauteries... | Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peintures anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante - Freins et embrayages |
10 - Coffrages perdus
| Composants de la construction | Partie des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Coffrages et fonds de coffrages perdus | Eléments en fibres-ciment |
Qui réalise le repérage ?
Les propriétaires doivent faire appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
A compter du 1.1.2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction devra avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer le repérage. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité par des organismes dispensant une formation certifiée.
Les organismes adresseront au ministre chargé de la construction la liste des personnes ayant obtenu une attestation de compétence.
Le contrôleur technique ou le technicien de la construction adresse aux ministres chargés de la santé et de la construction un rapport d'activité sur l'année écoulée (arrêté à paraître).
Modalité de repérage (arrêté du 2.1.02 : annexe II)
Dans un premier temps l'opérateur de repérage (contrôleur technique ou technicien de la construction recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants listés dans le tableau ci-dessus. S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés en contenir, il les repère également.
L'inspection doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers. Par exemple :
- les gaines techniques doivent être contrôlées ;
- les cloisons démontables doivent être examinées ;
- les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s'il y a présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante.
L'examen concerne tous les locaux qui composent le bâtiment.
Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des produits et matériaux contenant de l'amiante, il atteste le cas échéant de la présence d'amiante.
En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires. Les analyses des échantillons sont réalisés par un organisme accrédité (arrêté à paraître).
Rapport de repérage (arrêté du 2.1.02 : annexe II)
Le rapport de repérage mentionne :
- la date d'exécution du repérage ;
- l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ;
- la dénomination des immeubles concernés ;
- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive de tous les locaux visités et le cas échéant, la liste des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
- la liste et la localisation des matériaux repérés ;
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire ainsi que la localisation des prélèvements ;
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante.
Sanctions pénales (décret du 13.9.01 : art. 11)
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait pour un propriétaire de ne pas avoir procédé à l'issue des travaux à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement soit à 1500 euros maximum par personne physique.