Un constructeur en cas de pénurie de tuiles peut-il invoquer l'intempérie ou un cas de force majeure et ne pas régler les pénalités de retard ?
Construction et travaux
(CCMI)
N° 01/13
Les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits déchargent les constructeurs de leur obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat (CCH : art. L. 231-3).
Définition de l'intempérie
Les périodes d'intempéries sont définies d'une part par le décret fixant les clauses types afférentes au contrat de construction (décret du 27.11.91), et d'autre part par le Code du travail (art. L. 731-1). Elles correspondent à la période d'intempérie déclarée par l'employeur à la caisse des congés payés du bâtiment. La preuve de l'intempérie est rapportée par une attestation de cette caisse.
Définition de la force majeure
La force majeure se définit comme une contrainte irrésistible et imprévisible et extérieure au débiteur. Si cette définition est très largement connue, son contenu est précisé par la jurisprudence ; la force majeure a été retenue pour des événements de toute nature, dès lors qu'ils ont un caractère irrésistible :
- vents violents et tempête (Cass. Civ. III : 28.6.88),
- des pluies exceptionnelles provoquant une inondation (Cass. Civ. III : 21.10.60),
- la crue d'une rivière (Cass. Civ. II : 6.1.82),
- un incendie (Cass. Civ. III : 12.12.90),
- une grève d'une importance telle qu'elle est une contrainte irrésistible (Cass. Civ. I : 31.5.89).
La pénurie de tuiles peut-elle être un cas de force majeure ?
A l'heure actuelle, certains constructeurs invoquent un défaut d'approvisionnement de tuiles, pour expliquer le retard sur les chantiers, retard constituant selon eux un cas de force majeure. Ils se refusent ainsi à régler les pénalités de retard prévues par les textes.
S'il est vrai que les intempéries de décembre 1999 et des retards chez les fournisseurs en 2000 ont entraîné des retards dans l'approvisionnement de tuiles, il est difficile de justifier de façon systématique du retard de livraison par la force majeure provoquée par la pénurie des tuiles.
La réponse doit être analysée au cas par cas, en fonction notamment de la date de signature du contrat, du modèle du matériau : un constructeur ayant signé un contrat au 1er trimestre 2000 pouvait déjà connaître les problèmes de pénurie de tuiles. De même, si un autre modèle de tuile est disponible sur le marché, un maître d'ouvrage peut accepter par avenant au contrat, de changer de modèle.
Par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ. I : 10.3.87) a considéré que les difficultés d'approvisionnement ne caractérisent pas à elles seules un cas de force majeure et qu'il convenait de prouver en quoi ce défaut d'approvisionnement constituait une force majeure.