Prêt à 0 % / PAH / PLUS (décret du 8.2.2000 : JO du 9.2.2000)
Financement de l’immobilier
(Prêts réglementés)
Prêt à 0 %
Pour les offres de prêts émises à compter du 9 février 2000, la condition primo-accédant pour obtenir un prêt à 0 % est supprimée :
- pour les personnes handicapées ;
- pour les personnes qui sont contraintes de se reloger sur un autre site à la suite de dommages causés par une catastrophe naturelle ou la tempête. Les personnes doivent être indemnisées au titre de leur logement soit dans le cadre de la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles, soit en application du code des assurances (art. L. 122-7) pour les dommages causés par une tempête, un ouragan ou un cyclone.
La demande de prêt doit être faite dans les deux ans suivant la publication de l'arrêté de constatation de l'état de catastrophe naturelle ou de la survenue du sinistre.
Le demandeur doit attester que les dommages affectant son logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction. Le ministère du logement confirme que le demandeur peut demander un prêt à 0 % pour reconstruire ailleurs ou pour acheter un logement neuf ou ancien à réhabiliter dans les conditions classiques ouvrant droit à un prêt à 0 %.
Prime à l'amélioration de l'habitat / plan de sauvegarde
La PAH peut être accordée sans conditions de ressources lorsque les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble achevé depuis 10 ans au moins à la date de notification de la prime et qui a fait l'objet d'un plan de sauvegarde (copropriété dégradée).
Les travaux inscrits dans le programme prévisionnel adopté par l'assemblée générale de la copropriété sont pris en considération sans limite de plafond et le taux de la subvention sera relevé (arrêté à paraître).
Pour rappel, les bénéficiaires de la PAH sont :
- les propriétaires occupants ou usufruitiers du logement qu'ils désirent améliorer, ou les membres d'une société civile immobilière dont ils ont acquis des parts ou actions donnant vocation à la propriété, ou les titulaires d'un contrat d'attribution ou les copropriétaires d'un immeuble dont les parties communes sont à améliorer. Le logement est leur résidence principale.
- les personnes dont les ascendants ou descendants ou ceux du conjoint sont propriétaires ou usufruitiers du logement qu'ils occupent comme leur résidence principale.
Plus (prêt locatif à usage social)
La liste des bénéficiaires du PLUS est élargie aux collectivités locales ou à leurs groupements pour les opérations suivantes essentiellement :
- l'acquisition et les travaux d'amélioration de logements destinés à l'habitation ;
- l'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur transformation ou aménagement en logements ;
- les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés par bail emphytéotique par l'Etat, es collectivités locales ou leurs groupements ;
- les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage ;
- la réalisation des dépendances de ces immeubles ou logements.
Cependant, les collectivités locales ou leurs regroupements ne peuvent réaliser des constructions de logements neufs ; ces opérations sont expressément exclues.
Les opérations réalisées en Corse sont éligibles au PLUS.
A l'exception des taux des subventions qui sont, dans cette hypothèse majorés, l'ensemble de la réglementation relative au PLUS est applicable.
La période transitoire, pendant laquelle les deux régimes de financement du logement locatif social coexistent, est prolongée jusqu'au 30 avril 2000 (au lieu du 31 décembre1999) .
Ainsi, le PLA ordinaire, le PLA - Loyer minoré, le PLA expérimental restent en vigueur jusqu'à cette date.
PLA-I (prêt locatif aidé - Intégration ) et plus
Les opérations d'acquisition de logements en VEFA peuvent désormais être financées avec le PLA -I ou le PLUS.
Palulos (Prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale)
Les opérations de travaux d'amélioration effectués dans les logements foyers pour travailleurs migrants bénéficient d'une subvention majorée égale à 25 % du coût prévisionnel des travaux.