Analyses juridiques 2000
- A qui s'adresser pour savoir si un garant est habilité à délivrer des garanties à prix et à délai convenus ?
- Quels sont les indices utilisés le plus couramment pour l'indexation des prêts à taux révisable et où peut-on les trouver ?
- Procédure de règlement des sinistres / Annulation de l'arrêté du 30.5.97
- Contrat de Construction de Maison Individuelle / Sous-Traitance
- Loi de Finances rectificative pour 2000
- Transfert du bail à l'occasion de la vente de l'immeuble : droits du nouveau propriétaire bailleur
- L'action en paiement de l'aide personnalisée au logement se prescrit par deux ans. Peut-il y avoir levée de prescription ?
- Dans le cadre d'un contrat de location et d'un contrat de sous-location, qui du locataire ou du sous-locataire doit s'assurer contre les risques locatifs ?
- TVA à 5,5 % / Travaux sur les parties communes d'immeubles / Travaux urgents
- Redevance d'assainissement
- Le gouvernement a décidé d'abaisser le taux normal de la TVA à compter du 1er avril 2000.
- Quelles sont les modalités de déblocage des prêts lorsqu'une opération est financée avec un PC et un prêt à 0 % ?
- Le droit de préemption du locataire, prévu à l'article 15 de la loi du 22.6.82, en cas de congé pour vente, ne s'applique pas lorsque la vente intervient entre parents jusqu'au troisième degré inclus. Comment sont définis les degrés de parenté ?
- Prêt à 0 % / PAH / PLUS (décret du 8.2.2000 : JO du 9.2.2000)
- Conséquences des intempéries sur les maisons individuelles en cours de construction