Un régime de réquisition avec attributaires pour logements vacants depuis plus de 18 mois a été créé par la loi du 29 juillet 1998.
Décrets du 29.4.99: JO du 5.5.99
Seuls les logements appartenant à des personnes morales, à l'exception des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré, sont concernés.
Les réquisitions sont d'une durée maximale de 6 ans, pouvant être portée jusqu'à 12 ans, si l'importance des travaux de mises aux normes d'habitabilité le justifie. Elles peuvent être effectuées dans les communes où existent d'importants déséquilibres entre l'offre et la demande de logements sociaux destinés à des personnes défavorisées.
La réquisition intervient au terme d'une procédure contradictoire permettant au propriétaire des logements vacants de faire valoir ses observations et de prendre les dispositions appropriées pour mettre fin à la vacance.
Un attributaire (organisme HLM, collectivité locale…), lié par convention avec l'Etat, effectue les travaux de mise en état d'habitabilité et la gestion locative des logements.
Deux décrets viennent préciser les modalités pratiques du déroulement de la procédure, ainsi que les relations des parties.
La procédure de réquisition
A l'occasion de la visite des locaux susceptibles d'être réquisitionnés, les agents de l'Etat chargés d'assister le préfet établissent un procès-verbal décrivant la consistance et l'état des lieux.
Un procès-verbal peut également être établi aux frais de l'Etat, par huissier, si le préfet le demande.
Le projet de réquisition, soumis à l'avis du maire par le préfet, doit contenir toutes les informations susceptibles de fonder la réquisition dans la commune notamment : l'importance respective de l'offre et de la demande de logements pour les personnes à revenus modestes, les éléments permettant d'apprécier la réalité de la vacance, la localisation et le nombre de locaux pour lesquels la réquisition est envisagée, le titulaire du droit d'usage et la liste des éventuels attributaires.
La relation entre le titulaire de droit d'usage et l'attributaire
Une indemnité est versée à compter de la prise de possession, chaque mois par l'attributaire au titulaire du droit d'usage.
L'indemnité est déterminée en fonction d'un prix de base au mètre carré de surface habitable :
- 35 F / m² à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;
- 30 F / m² dans le reste de l'agglomération parisienne ;
- 25 F/ m² sur le reste du territoire.
Les prix de base au m² sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté ministériel, en fonction de la variation de la moyenne de l'indice du coût de la construction et des indices des trois trimestres qui précédent - la date de référence est le deuxième trimestre de 1998.
L'amortissement du montant des travaux payé par l'attributaire pour satisfaire aux normes d'habitabilité, ainsi que les frais de gestion des locaux, sont déduits de ce montant.
L'amortissement des travaux est déterminé de la manière suivante :
- la durée de l'amortissement des travaux est identique à la durée de la réquisition,
- l'amortissement mensuel est égal au montant des travaux divisé par le nombre de mois de la réquisition (déduction faite le cas échéant du montant des subventions versées à l'attributaire).
Quant au montant des frais de gestion, il est fixé par rapport au coût réel des frais de gestion des logements, dans la limite de 8 % du montant des loyers perçus par l'attributaire.
Relation entre l'attributaire et l'occupant du logement
Les bénéficiaires des logements sont des personnes justifiant de ressources inférieures à 60 % des plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement HLM.