Accès aux services téléphoniques
Décret du 8.3.1999: J.O. du 9.3.1999
La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions reconnaît à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité, un droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture de service téléphonique (Art. 136 I. : loi du 29.7.1998).
Un décret relatif à la mise en œuvre du service universel du téléphone, institué par la loi du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications, précise les conditions de mise en œuvre de ce principe (décret du 8.03.1999 - J.O. du 09.03.1999).
Deux mesures sont prévues, l'une consiste à créer un fonds d'aide aux impayés, l'autre institue des tarifs sociaux avec réduction du prix de l'abonnement au profit de certains bénéficiaires de minima sociaux.
Fonds d'aide aux impayés de facture de téléphone
Les bénéficiaires
Les personnes physiques, peuvent demander une aide pour assurer le paiement de leur dette de téléphone fixe située dans leur résidence principale.
Pour accorder ou non l'aide, il est tenu compte du niveau de revenu, de la situation sociale et familiale du demandeur et des justificatifs apportées à l'appui de la demande, cependant aucun critère de ressources n'est prévu dans la réglementation.
La demande
La demande de prise en charge de la dette doit être adressée par l'abonné au secrétariat de la commission d'aide aux impayés téléphoniques au plus tard quinze jours après mise en demeure de payer par l'opérateur .
La commission est mise en place par arrêté préfectoral.
La décision de prise en charge de tout ou partie des dettes est de la responsabilité du Préfet du département, après avis de la commission d'aide aux impayés téléphoniques.
Le Préfet se prononce sur la demande dans un délai maximum de 60 jours à compter de la saisine.
A partir du moment où l'opérateur est averti de la saisine de la commission d'aide, un service restreint d'accès au téléphone est mis en place.
Tarifs sociaux
Les personnes bénéficiaires du RMI ou de l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) ou de l'AAH (Allocation Adultes Handicapés), peuvent bénéficier d'une réduction de tarif.
Le montant de la réduction (au plus égale à la moitié du tarif d'abonnement mensuel de référence) est fixé chaque année au 1er novembre (l'arrêté pour 1999 n'est pas paru).
Les personnes souhaitant bénéficier d'un tarif social doivent présenter une demande à l'organisme gestionnaire de la prestation (CAF, MSA) au titre de laquelle le droit à réduction tarifaire est ouvert.
Cet organisme transmet ensuite les demandes aux opérateurs téléphoniques.
Entrée en vigueur
Deux arrêtés ministériels sont nécessaires pour la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.