Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?
Location
(Autres statuts)
Elles doivent également justifier d'une domiciliation et par extension au fait application de la loi de 84 pour installer le siège dans le local d'habitation mais juridiquement le dispositif mis en place par la loi de 84 ne concerne que les entreprises commerciales.
Info - Chambre des métiers de Paris / Circulaire du ministère de la Justice : 24.7.98