Analyses juridiques 1998
- Ce texte concerne les entreprises commerciales demandant une inscription au registre du commerce. Qui des entreprises artisanales inscrite au registre des métiers ?
- La loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est parue au JO du 3.7.98
- La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 porte sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Quelles sont ses incidences en matière de logement, et notamment de construction ?
- Quels recours l'acquéreur d'un lot de copropriété peut-il envisager, lorsqu'un avant-contrat mentionne une superficie erronée ?
- Après liquidation d'une société, la caution peut-elle être encore poursuivie ?
- Quelles clauses peuvent-elles être insérées lors du renouvellement du contrat ?
- Une commune peut-elle intervenir pour garantir un emprunt accordé à une personne physique ?
- Le bailleur est-il tenu de vérifier la régularité du titre de séjour de son locataire ?
- Taxe d'habitation /Exonération