La construction de maisons individuelles est-elle soumise à la réglementation parasismique ?

N° 1995-01 /  A jour au 30 septembre 2008

Un décret n° 94-461 du 14.5.91 (JO du 17.5.91) et un arrêté du 16.7.92 (JO du 6.8.92) donnent les conditions d'application de la réglementation parasismique en France.
Le décret et son annexe définissent les zones géographiques concernées et en détermine le niveau de risque de façon croissante (zone o, Ia, Ib, II à III). L'unité géographique est alors le canton. L'arrêté quant à lui classe les bâtiments selon leur nature (classe A, B, C ou D). Les maisons individuelles et les immeubles collectifs sont en classe B.
Toutes constructions neuves de maisons individuelles situées dans les cantons à risque sont soumises depuis le 1.8.97 (date de dépôt du permis de construire) au respect des règles techniques les concernant.

Quelles sont les contraintes techniques induites ? Ces règles, légèrement différentes selon les zones, sont édictées pour la maison individuelle dans le document PS - MI 89 (DTU P 06-008). Elles consistent principalement à renforcer les structures des bâtiments au niveau des fondations, dalles, murs extérieurs et refends. Des contraintes localisées sont également prévues sur certaines parties d'ouvrage. Le coût de ces prestations techniques obligatoires est à prendre en compte dans le contrat de construction de maisons individuelles dès lors que le contrat pouvait prévoir un dépôt de permis de construire postérieur au 1.8.94 et en tout état de cause si la signature du contrat s'est faite après cette date.