Le contrat d'entreprise

Le choix des professionnels

Lorsqu’un particulier, appelé maître d’ouvrage, fait appel à un professionnel pour réaliser des travaux (rénovation, plomberie, électricité…), ce dernier intervient dans le cadre d’un "contrat d’entreprise".

Le maître d’ouvrage a tout intérêt à contacter plusieurs architectes et entrepreneurs et à comparer les prestations qu'ils proposent après avoir visité le terrain : prix, services, qualité technique, délai de livraison, labels, garanties, performance énergétique.

Il peut être demandé à chaque entrepreneur un modèle de son contrat afin de l'examiner avant tout engagement.

Selon la nature et l’étendue des travaux, une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) doit être obtenue avant le début du chantier.
Pour d’importants travaux, il est possible de faire appel à un architecte afin de lui confier différentes missions, à définir avec le professionnel : préparation et dépôt du permis de construire, conseil dans le choix des entrepreneurs et étude des devis, direction générale des travaux, assistance à la réception…

Il est important de vérifier que les entrepreneurs et l'architecte ont souscrit une assurance de responsabilité professionnelle et une assurance de responsabilité décennale qui garantit le maître d’ouvrage en cas de malfaçons.

Il est préférable de s’adresser à des entreprises qui justifient de la caution d'un établissement financier ou d'une société d'assurance.

Il est important de se renseigner auprès du tribunal de commerce pour savoir si l'entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation).

Le répertoire des métiers ou le registre du commerce et des sociétés peut être consulté pour vérifier l'existence et les activités exercées par l'entreprise.

Aucune somme ne doit être versée à quelque titre que ce soit avant la signature du contrat.

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Cela signifie que le prix, la durée des travaux, les éventuelles pénalités en cas de retard, le choix des matériaux… doivent être définis précisément avec le professionnel. Il est donc recommandé d’établir un contrat écrit : il est difficile d’apporter la preuve d’un engagement verbal.

Avant de signer, il faut prendre le temps de lire le contrat, de poser des questions au professionnel et de demander à modifier les clauses qui paraissent défavorables.

Le maître d’ouvrage ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, sauf si le contrat est conclu à distance (par Internet) ou hors établissement (par exemple, suite à un démarchage à domicile). Pour ces derniers cas, le maître d’ouvrage bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

Un engagement réciproque entre les parties

Un exemplaire de l’ensemble des contrats datés et signés par les parties doit être conservé par le maître d’ouvrage.

Une fois le chantier ouvert, il est conseillé de suivre attentivement l'exécution des travaux.

Si la direction générale des travaux est confiée à un architecte, il inspecte périodiquement le chantier et tient le maître d’ouvrage informé du déroulement des opérations.

Si le maître d’ouvrage souhaite apporter des modifications à son projet, en cours de chantier, il doit en faire la demande à l'architecte ou à l'entrepreneur concerné, et en fixer les modalités techniques et le prix préalablement à leur exécution, par avenant au contrat, daté et signé.

Les contenus des contrats

Il est important de négocier le contenu de chaque contrat afin que les éléments suivants y figurent :

• les plans et le devis descriptif des travaux : ils doivent être annexés au contrat. Ils doivent être précis, notamment sur la qualité des matériaux employés ;
• les conditions suspensives qui permettent de renoncer à l'exécution du contrat si celles-ci ne sont pas réalisées à l'ouverture du chantier : notamment, l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire permettant la réalisation du projet. Toute somme versée préalablement devra alors être intégralement remboursée ;
• le prix, ses conditions de révision éventuelles et les modalités de paiement ;
• le délai d'exécution, le planning des travaux et les pénalités de retard si l'entreprise vient à dépasser ce délai ;
• les attestations des entrepreneurs, relatives aux assurances professionnelles, et à la responsabilité décennale. Ces assurances doivent couvrir le chantier et la garantie de l'assureur concerne le secteur d'activité professionnelle déclaré par l'entrepreneur.

L'achèvement des travaux et le paiement du solde

Les travaux terminés, la réception est constatée contradictoirement par un procès-verbal, le maître d‘ouvrage pouvant se faire assister par un professionnel. S’il constate des désordres, il les mentionne précisément dans le procès-verbal.

À la réception des travaux, le maître d’ouvrage paye le solde du prix sauf si :

• il formule des réserves,
• ou si le contrat prévoit la possibilité d'une retenue de garantie de 5 % auprès d'un organisme choisi d'un commun accord.