Commission de surendettement

Pour saisir la commission, il faut être un particulier et ne pas parvenir à faire face au remboursement de ses dettes. Les dettes doivent concerner les dépenses de la vie quotidienne :

• les dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, de prêts à la consommation, de découverts…
• les dettes de dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts...
• les dettes provenant d’une caution donnée en faveur d'un particulier ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société).

Certaines dettes sont exclues de la procédure de surendettement : 

• les dettes professionnelles ;
• les dettes alimentaires (pension alimentaire) ;
• les dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
• les amendes pénales.

Le particulier doit également être "de bonne foi", c’est-à-dire que la situation de surendettement ne doit pas avoir été planifiée avec l’objectif de bénéficier d’un effacement des dettes. 

Pour saisir la commission, il faut constituer un dossier de surendettement. Ce dossier indique les noms et adresses de tous les créanciers envers lesquelles le particulier a une dette. Si un créancier n’est pas mentionné dans le dossier du demandeur, il peut continuer à le poursuivre. 

Le dossier devra mentionner les noms et l'adresse du débiteur (personne qui a une dette envers un créancier), le montant de ses ressources, les élements de son patrimoine (résidences, épargnes, véhicules...) et l'ensemble de ses dettes. Tous les renseignements transmis, relatifs à la situation familiale, professionnelle et financière du débiteur restent confidentiels. Par ailleurs, les noms et adresses de ses créanciers doivent également être indiqués.

Le dossier devra mentionner les noms et l’adresse du débiteur (personne qui a une dette envers un créancier), le montant de ses ressources, les éléments de son patrimoine (résidences, épargnes, véhicules…) et l’ensemble de ses dettes. Tous les renseignements transmis, relatifs à la situation familiale, professionnelle et financière du débiteur restent confidentiels. Par ailleurs, les noms et adresses de ses créanciers doivent également être indiqués.

Le demandeur peut être accompagné devant la commission par toute personne de son choix (proche, association, point conseil budget, travailleur social…). Si un travailleur social accompagne le débiteur, ses coordonnées sont également nécessaires. 

Le dossier de surendettement doit être déposé ou envoyé à l’agence de la Banque de France la plus proche du domicile du débiteur. 

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Il est possible de contester la décision de la commission dans les quinze jours suivant la notification de la décision. Pour cela, il faut adresser une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de l’agence de la Banque de France la plus proche. La déclaration doit être signée et contenir les noms, prénoms et adresses de l'auteur de la contestation, ainsi que la décision contestée.

Le dossier est alors transmis au juge des contentieux de la protection qui procèdera à son examen.

Lorsque la commission de surendettement déclare un dossier recevable, elle examine la situation du débiteur et dresse un état de son endettement. Pendant cette phase, le débiteur peut demander à être entendu par la commission. 

Une fois que le dossier de surendettement est accepté, la suspension des poursuites judiciaires (saisie des biens et des salaires, saisie immobilière, …) est automatique.

La commission interroge les créanciers et dresse un récapitulatif des dettes. Le débiteur a 20 jours pour contester ces dettes. En cas de contestation, la commission saisit le juge pour vérification des créances. 

Après l'étude de la situation du débiteur, la commission oriente le dossier en fonction de la gravité de sa situation de surendettement. Elle a trois mois pour le faire. Deux situations sont à distinguer : 

• le remboursement (total ou partiel) des dettes est possible : la commission peut décider la mise en place d’un plan de redressement et de mesures imposées ;
• le remboursement des dettes est impossible : la commission peut décider de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire (vente des biens du débiteur).

Le remboursement (total ou partiel) des dettes est possible

Les mesures imposées par la commission

La commission peut décider d’imposer certaines mesures au débiteur pour lui permettre de régler ses dettes. Elle peut présenter ces mesures : 

• soit directement après avoir déclaré le dossier recevable, en l’absence de bien immobilier ;
• soit après l’échec de la tentative de conciliation entre le débiteur et les créanciers.

La commission peut imposer les mesures suivantes : 

• le rééchelonnement de la dette (fractionnement des paiements ou modification des conditions de remboursement) ; 
• l’imputation des paiements sur le capital : le remboursement du prêt est concentré sur la somme empruntée plutôt que sur le montant des intérêts ;
• la réduction ou la suppression des taux d’intérêt ;
• le gel des dettes pendant une durée inférieure à deux ans ; 
• l’effacement partiel des dettes ;
• si la résidence principale du débiteur a été vendue, la réduction du montant de prêt immobilier restant à rembourser.

Le plan conventionnel de redressement 

Lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier, la commission cherche à établir un accord entre le débiteur et ses créanciers.
Elle peut donc proposer : 

• des délais de paiement ;
• l’allongement de la durée du crédit ;
• le report de la dette ;
• des remises de dettes ;
• la suppression ou la diminution des taux d’intérêt ; 
• la vente de certains biens.

La commission informe les créanciers des conditions de mise en œuvre du plan par lettre recommandée avec avis de réception. Ils ont 30 jours pour le refuser. S’ils ne répondent pas dans ce délai, la commission considère qu’ils acceptent le plan conventionnel de redressement.

La commission détermine un montant minimum laissé chaque mois au débiteur pour couvrir ses dépenses inévitables et ses besoins courants. 

Si le débiteur ne peut pas respecter ce plan, ou si des changements dans sa situation personnelle ou financière sont intervenus, il est dans son intérêt de saisir rapidement la commission pour qu’elle réexamine son dossier. 

Le remboursement des dettes est impossible 

Si la situation du débiteur est telle qu’il se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, même avec la mise en place d’une mesure de la commission de surendettement, il peut faire l’objet d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Lorsque le débiteur ne possède pas de biens à vendre et que sa situation ne peut pas être régularisée, la commission peut prononcer l’effacement des dettes. 

Si le débiteur possède des biens pouvant être vendus, le juge peut être saisi par la commission et décider de la mise en vente de ces biens avant de prononcer l’effacement des dettes.